du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que, le 27 octobre 1993, la société Onyx a conclu avec la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAS DE VALESCURE une promesse de vente

, leur vente ou leur achat ".

et 30 septembre 2022 et le 18 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Fédération Environnement Durable, l'association Belle Normandie Environnement, l'association "Vent

Toutefois, si le prix de vente facturé par l'exploitant du réseau aux abonnés est supérieur au double du prix de vente du service par son éditeur à cet exploitant, ces deux prix étant constatés en moyenne

administratif a soulevé d'office le caractère de demande nouvelle et, dès lors, irrecevable, que présentaient les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition soulevés pour la première fois

administratif a soulevé d'office le caractère de demande nouvelle et, dès lors, irrecevable que présentaient les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition soulevés pour la première fois

qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les cotisations de taxe d'habitation mises à sa charge au titre des années 1993 à 1997, résultant de la saisie-vente

l'une de 1 950 m2 et l'autre de 1 000 m2, trois moyennes surfaces de distribution spécialisées dans la commercialisation d'articles de culture et loisirs, à savoir un magasin de 1 700 m2 consacré à la vente

par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant au sursis à l'exécution de la décision en date du 3 avril 1985 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Vendée

DES ARTICLES 8 ET 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX MEMBRES DE SOCIETES CIVILES N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION EN VUE DE LA VENTE

X... ait procédé de mauvaise foi à la déduction des dépenses de travaux en cause ; que l'intéressé est, par suite, fondé à demander la décharge des pénalités afférentes à ce chef de redressement auquel

C... n'établit pas que les ventes des terrains situés à Saint-Lumine de Clisson et à Saint-Jean-de-Corcoué, que l'administration a regardées comme réalisées dans le cadre de son activité de marchand de

A tendant à la modification du prix de vente de l'électricité des contrats dits Effacement des Jours de Pointe (EJP) d'Electricité de France ; que le recours de M.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Se fondant à la fois, pour chaque exercice, sur les factures d'achat de faux-filets, sur le poids total des faux-filets achetés et sur le poids moyen d'un faux-filet vendu, tels qu'indiqués par le gérant

; Considérant, enfin, que si la commune d'Hyères soutient, par la voie de l'appel incident, qu'une somme de 104 393 F qu'elle aurait versée à l'association à titre de "frais administratifs" devrait venir

RELATIVES AUX IMPOSITIONS DES ANNEES 1967 ET 1968 SONT PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL; QU'ELLES SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX ANNEES 1964, 1965 ET 1966:

. ; 3° subsidiairement remette à la charge de Mlle Y... les pénalités qui lui avaient été assignées en les limitant aux majorations prévues lorsque la bonne foi du redevable ne peut être admise, Vu les