Pour les autres communes, une enquête par sondage est effectuée chaque année ; la totalité du territoire de ces communes est prise en compte au terme de la même période de cinq ans. / Chaque année, un

MANAC'H utilisait, pour cultiver les 16 hectares qu'il avait pris en location aux fins de produire le maïs servant à nourrir les volailles, de nombreux matériels de l'élevage de taurillons tels que tracteur

la somme de 8 850 525 euros à titre de dommages et intérêts et à la prise en charge de 50 % des frais de remise en état du site ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000

) g) au ressortissant tunisien titulaire d'un titre de séjour d'un an (...) qui justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France ; que, d'autre part, l'article L. 311-4 du code de

pour l'année 2006 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de fixer le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable à un niveau au moins égal à 9,08 % ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement

jugement du 16 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années

X..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury du concours d'admission en première année du deuxième cycle des études pharmaceutiques en tant qu'elle ne l'autorise pas

d'activité, d'aide personnalisée au logement, d'aide exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant total de 27 241,42 euros pour la période du 1er mai 2018 au 30 avril

F, à la fin de chaque année, des justificatifs de la réalité de l'assistance par une tierce personne, la cour administrative d'appel a commis une autre erreur de droit.

, les pièces versées au dossier, qui ne couvrent qu'une partie de la période considérée, sont insuffisantes pour établir sa présence habituelle et continue sur le territoire depuis plus de dix années à

rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 août 1987 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Loire-Atlantique a refusé de lui verser

versées () III.

d'Etat : - annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année

décembre 2015 et à un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2015 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

A avec prise d'effet à compter du 1er janvier 1991 et versé les arrérages à compter de cette date ; Considérant que, par un jugement du 6 juillet 2006, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande

de la Gironde de lui accorder la poursuite de cette prise en charge jusqu'à la fin de sa formation ou, à défaut, de réexaminer sa situation.

supérieur et de la recherche a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mai 2008 portant reconstitution de sa carrière ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser

par les caisses nationales d'assurance maladie, en fin d'année 1999, pour le remboursement des dépenses ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la projection de la tendance

Versailles a rejeté l'appel formé par la société Natixis, qui a succédé à la SA Natixis banques populaires, tendant, d'une part, à l'annulation de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions aux fins

C un appel incident aux fins d'augmentation de l'indemnité, au motif que le tribunal avait indûment déduit des revenus qu'il aurait pu recevoir du lycée privé Mongazon, s'il n'avait pas été illégalement