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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022
22 octobre 2021
Par suite, le moyen tiré de ce que le décret contesté aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière faute pour la Commission d'avoir pu rendre un avis éclairé sur le projet de décret, n'est pas
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224
24 décembre 2021
Il résulte de ces dispositions que l'ingérence dans l'exercice du droit de toute personne au respect de sa vie privée que constituent la collecte, la conservation et le traitement, par une autorité publique
ECLI:FR:CECHR:2024:493563.20240628
28 juin 2024
Cette exonération, qui résulte d'un acte réglementaire, ne peut s'appliquer légalement qu'aux primes versées après la publication de la " loi du pays " attaquée. 8.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456081.20230421
21 avril 2023
, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique
SECTION
CETAT:CETATEXT000007697688
13 décembre 1985
ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX -Prix des produits tabagiques - [1] Refus ministériel d'augmenter le prix de vente au détail des tabacs manufacturés
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451264.20211108
8 novembre 2021
Laurent Cytermann, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
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