Il résulte des dispositions de l'article L. 3111-16-5 du code des transports citées ci-dessus, éclairées par les travaux parlementaires, que l'indemnité de rupture du contrat de travail propre aux salariés

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE EN MEME TEMPS QU'AUX PENALITES CORRESPONDANTES, RESPECTIVEMENT POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967, ET POUR CELLE QUI A COURU DU 1ER JANVIER 1968

Ce nouveau dispositif était applicable aux crédits d'impôt acquis au titre des primes versées à compter du 1er janvier 2011.

les travaux préparatoires de la loi du 2 août 2005 précitée, combinées à celles des articles L. 611-1, L. 613-1, L. 621-3 et L.622-4 du code de la sécurité sociale rattachant notamment les travailleurs

primaire d'assurance maladie de Metz d'une part une indemnité de 367 271,15 F d'autre part au fur et à mesure de leurs échéances postérieures au 30 juillet 1985, les arrérages d'une rente d'accident de travail

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

préfectures ; Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ; Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux

du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie

entre le mois de janvier 1997 et le mois d'avril 2001, majorée des intérêts au taux légal, et, d'autre part, a condamné le centre à verser à Mme A la somme correspondant à la totalité des heures de travail

2001 ; que cette demande a été implicitement rejetée ; Considérant que la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 modifiée, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,

application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la société HetM a proposé aux cent trois anciens salariés de la société Bouchara Haussman une modification de leur contrat de travail comprenant

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 6.

au 1er échelon de la classe exceptionnelle du corps des professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de 1996 de M.

condamnation de l'Etat à lui verser à titre principal, la somme de 4 640,04 euros au titre du règlement du solde du marché relatif aux revêtements et faux plafonds d'un amphithéâtre et de deux salles de travail

leur contrat de travail comprenant notamment leur transfert sur d'autres sites de vente de la société pendant la fermeture de l'établissement pour travaux pour une durée prévisionnelle d'un an ; que quarante-trois

leur contrat de travail comprenant notamment leur transfert sur d'autres sites de vente de la société pendant la fermeture de l'établissement pour travaux pour une durée prévisionnelle d'un an ; que quarante-trois

leur contrat de travail comprenant notamment leur transfert sur d'autres sites de vente de la société pendant la fermeture de l'établissement pour travaux pour une durée prévisionnelle d'un an ; que quarante-trois

leur contrat de travail comprenant notamment leur transfert sur d'autres sites de vente de la société pendant la fermeture de l'établissement pour travaux pour une durée prévisionnelle d'un an ; que quarante-trois

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la société de travaux industriels et navals S.T.I.N.

tiré de l'absence de consultation de la commission de séjour des étrangers, ce moyen fondé sur une cause juridique distincte de celle dont relèvent les moyens de première instance n'est pas recevable