titre subsidiaire, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer leurs demandes de visa ; 5°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

le mémoire en défense présenté par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui conclut au rejet des requêtes ; le ministre soutient que le moyen

l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de supprimer les mots " les formulaires de déclaration complètement préremplis " au 2° de l'article R. 554-4 du code de l'environnement, sous astreinte

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

préfet de police de lui délivrer un titre de séjour d'une validité d'un an portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision sous astreinte

services de l'ambassade de France en Afghanistan, et d'enjoindre à l'administration de réexaminer leur demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte

sociaux pour l'indication ophtalmologique et fixant à 35 % la participation des assurés sociaux pour l'ensemble des indications, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte

Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête, M. A est fondé à demander l'annulation des délibérations qu'il attaque. Sur la requête n° 459108 : 5.

B n'est pas fondé à demander l'annulation totale de cette liste par le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte ; 11.

l'exécution de l'arrêté du 1er octobre 2024 du garde des sceaux, ministre de la justice portant nomination en qualité de stagiaire des candidats admis à l'issue du concours de recrutement de magistrats du second

de 200 euros par jour de retard, d'autre part, de lui délivrer les documents nécessaires pour formuler une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié auprès de l'OFPRA, et en second lieu à la

refus de visa d'entrée en France et aux autorités consulaires de procéder au réexamen de sa demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte

Si les requérants maintiennent en appel leurs conclusions tendant au bénéfice de cette allocation, ils ne développent aucun moyen critiquant ce motif de l'ordonnance.

Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2015, la commune de Nouméa conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens.

En second lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 5 que, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien est de nature

au consul général de France à Annaba de réexaminer sa situation et de lui délivrer le visa sollicité, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de son dossier dans un délai de trente jours à compter de la présente décision sous astreinte

, ensemble la décision du 24 août 2000 de la même autorité rejetant le recours gracieux formé contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Fès de lui délivrer un visa sous astreinte

implicite de ses demandes tendant aux mêmes fins adressées à la ville de Paris et au tribunal administratif de Paris ; 2°) d'enjoindre à la C.N.I.L. de faire disparaître ledit fichier informatisé sous astreinte