d'administration et de comptabilité n° 371 lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er août 1994 au 31 juillet 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : "Les fautes, abus,

A SON EGARD ; SUR LES MOYENS TIRES PAR LA SOCIETE GEEP-INDUSTRIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 35,36 ET 40 DE LA LOI

de ventes de produits en l'état, ni que les règlements par chèques soient, une fois déduit l'abattement pratiqué par le vérificateur, d'un montant moyen supérieur à celui des règlements en espèces ; Considérant

de ventes de produits en l'état, ni que les règlements par chèques soient, une fois déduit l'abattement pratiqué par le vérificateur, d'un montant moyen supérieur à celui des règlements en espèces ; Considérant

) a accordé à M. et Mme Y... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé dans le lotissement "Les Aulnaies", ensemble ladite décision, et, d'autre part, à la condamnation de la

Par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait relevé d'office ces moyens ne peut qu'être écarté. 5.

de non rétroactivité de la loi pénale et entaché sa décision d'un défaut de motivation en ne justifiant pas l'application de vingt articles nouveaux du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 72 et 72-2 ; - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril

en vertu des textes précités ; Considérant que le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait les règles fixées par la loi elle-même n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier

Gérard A... au conseil régional de Rhône-Alpes, qui s'est déroulée le 15 mars 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n°

publique territoriale, que les fonctionnaires régis par cette loi ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 111 de la même loi, percevoir pour les mêmes fonctions, qu'une rémunération fixée

à peine d'irrégularité de la procédure, dès lors que cette décision retient ce moyen, le délai dans lequel les parties peuvent présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'il est néanmoins satisfait

Le moyen tiré de ce que, en l'absence d'avis conforme de la Commission de régulation de l'énergie, l'arrêté attaqué méconnaîtrait les objectifs de la directive sur ce point, ne peut, par suite, qu'être

été assignées ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

commune de Paris ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 12 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE LA LOIRE

des télécommunications, devenue à la suite de la loi du 22 mai 2005 susvisée, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à fixer, en les motivant, les obligations des opérateurs

délégué à l'industrie du 12 novembre 2004 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, en tant qu'il a limité la hausse de ce prix à 0,15 c€/kWh en moyenne

Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe : - les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ; -les compétences de cette