. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 août 2008 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et

. ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 mars 1995 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision initiale du directeur de la gendarmerie nationale en date

Par un pourvoi enregistré le 12 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°

Mme B...se pourvoit en cassation contre ce jugement.

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 octobre 1981 par laquelle le ministre de la santé a rejeté sa demande de révision de la décision du 26 mai 1971 prise

EN VIOLATION DE LA LOI, PEUT ETRE DECLAREE NULLE DE DROIT PAR LE PREFET ET, EN CAS DE REFUS DU PREFET DE LA DECLARER NULLE DE DROIT, ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QU'AINSI, C'EST A TORT

CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1981, PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LE 26 JANVIER 1981 ET TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL EN DATE DU 2 FEVRIER 1981, PRISE

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de Mme X... devant le tribunal administratif : Considérant, d'une part, que par délibération du 25 mai 1983, dont l'existence ressort

à l'assurance personnelle ; que le requérant a dès lors qualité pour former devant le Conseil d'Etat, tenu d'y statuer, une requête en appréciation de validité de ladite circulaire, sans que la recevabilité

François Y... de ses fonctions de garde national chef ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°), sous le n° 122 677, l'ordonnance en date du 8 janvier 1991, enregistrée au secrétariat

dirigée contre la décision du directeur départemental de l'agriculture de la Charente-Maritime du 25 mars 1987 accordant une autorisation de défricher à la société SFI-CLR, ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

GENERAL EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 1999, notifiée le 26 novembre 1999, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'octroi d'une concession

Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 novembre 1998 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

présentée par Mme Laetitia , épouse YX, demeurant Les Terrasses de la Californie, Bâtiment C 7, Domaine de la Gare à Annonay (07100) ; Mme , épouse YX, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code du travail

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la recevabilité d'un moyen s'apprécie à la date à laquelle il est soulevé devant le juge de l'excès de pouvoir ; qu'il ressort des pièces du dossier