En premier lieu, il ressort des pièces des dossiers que les décisions prises par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et analysées au point 2 ci-dessus sont intervenues à la suite de plusieurs

à l'issue des délais fixés au premier alinéa du présent article vaut décision de rejet » ; Considérant en premier lieu que si l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 prévoit

D'ASSURER L'ASSAINISSEMENT ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CET ASSAINISSEMENT N'AIT PAS ETE REALISE PAR LES AUTRES MOYENS MIS EN OEUVRE ; QUE PAR SUITE LES EPOUX X...

Vu le recours, enregistré le 30 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE

NATIONAL DES VETERINAIRES INSPECTEURS FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du budget, du ministre de l'environnement et du ministre de l'agriculture

l'association Œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs (OABA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'agriculture

; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les deux arrêtés du 27 avril 2006 par lesquels le ministre de l'agriculture

1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2004 du directeur départemental de l'agriculture

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution. " ; qu'aucune

Jean-Paul et Michel Y..., et tendant à l'annulation de la décision en date du 18 novembre 1992 par laquelle le ministre de l'agriculture et du développement rural leur a refusé l'autorisation de procéder

La décision appartient au ministre chargé de l'agriculture, sauf recours à la juridiction administrative. / Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder aux exploitants qui en font la demande, en

des parties ; que dès lors que les premiers juges ont regardé la demande dont ils étaient saisis comme irrecevable, ils n'avaient pas à se prononcer sur les moyens dont celle-ci était assortie ; Sur les

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime, sur le fondement desquelles a été pris l'arrêté attaqué, que le ministre de l'agriculture

tiré de la violation de l'article 267 du code général des impôts : Considérant que ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé ; Sur le moyen tiré

tiré du défaut de consultation de ces comités par les ministres auteurs de l'acte attaqué ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'il ne

annuels fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du point 4 de la note du 27 décembre 2013 du directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre de l'agriculture et de la forêt : Considérant, en premier lieu

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 28 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement