juges, la cour administrative d'appel se trouvait nécessairement saisie, par l'effet dévolutif de l'appel, des moyens de défense de la caisse devant le tribunal administratif ; que, devant ce tribunal

A B a soumis au tribunal administratif de Toulon " un recours pour excès de pouvoir de la caisse d'allocations familiales qui refuse d'appliquer l'article 108 du code civil " afin que celle-ci, en premier

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en premier lieu, d'annuler les décisions du 7 septembre 2023 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine

, nouveau en cassation, doit être rejeté comme irrecevable ; Considérant que si M.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

à laquelle elle a été assujettie par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer au titre des années 1982 à 1984, et a remis ladite taxe à sa charge ; 2/ la décharge de la taxe en cause

des ministres, sont signées par le Président de la République et contresignées par le Premier ministre et, le cas échéant, par " les ministres responsables ".

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide

contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; 2.

la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Sur la recevabilité de la requête : 2.

l'assiette et le calcul de l'impôt. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second

lieu, que pour écarter le moyen tiré par la SARL TAMARA de ce que le maire de Ghisonaccia ne pouvait plus lui opposer, le 7 juin 1996, un sursis à statuer dès lors qu'elle était titulaire depuis le 25

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ".

2008 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Versailles avait rendu sans objet la demande de suspension de l'arrêté, alors même qu'elle avait fait l'objet d'un pourvoi en cassation

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

: () 4° Les pourvois qui ne soulèvent que des moyens irrecevables, inopérants ou dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, des moyens de régularité dénués de fondement et des moyens

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative