d'une bonne administration de la justice, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.

l'arrêté du 14 juin 2002 du préfet de la Région Auvergne portant inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques de l'oppidum du Puy du Mur, d'autre part, à l'annulation de cet arrêté ; 2°

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 019,95 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 6 décembre 2012, et des intérêts des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

de la CNIL et sur le site Légifrance ; 2°) de statuer ce que de droit quant aux dépens ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la publication de l'avertissement porte

Y... coupable de complicité de vol et l'a condamné à verser à son employeur 5 000 F à titre de dommages-intérêts ; qu'ainsi, même si M.

Article 2 : Les demandes présentées devant le tribunal administratif de Besançon par M. et Mme X sont rejetées.

X ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

ces intérêts moratoires et, par suite, étaient dépourvus de base légale ; que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie se pourvoit contre l'arrêt ainsi rendu le 2 juin 2004 ; Considérant

; qu'il ne saurait utilement se prévaloir à cet égard de l'ancienneté desdits faits ; que par suite, et en tout état de cause, les moyens tirés par M.

attaquée ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DROIT DU MARKETING est rejetée.

de ses moyens d'existence en France et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul a pu, eu égard à la faiblesse des revenus mensuels de l'intéressé

du pourvoi, les articles 1er, 2 et 4 de l'ordonnance attaquée doivent être annulés ; 4.

X... a droit aux intérêts de la somme susmentionnée à compter du 11 mai 1984, date de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Nantes ; Considérant que la capitalisation des intérêts

X... le 16 mars 1983, d'installer ce dernier dans un nouveau local, dépourvu des moyens matériels convenant à l'exercice de ses fonctions, ne saurait être regardée comme une mesure d'ordre intérieur échappant

1979 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes ; Vu le décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 ; Vu l'arrêté interministériel du 1er

légaux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser ladite somme, outre les intérêts de droit et les intérêts capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

Par ailleurs, si l'intéressé fait valoir l'intérêt du service public universitaire, il résulte des documents qu'il a produits que la continuité de la gouvernance de l'université est assurée au travers

Le 14 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris une décision explicite de maintien de l'arrêté d'expulsion en date du 2 octobre 2017.

dans l'exécution des tâches qui lui étaient confiées, avait pour objet, dans l'intérêt du service, de mettre un terme à la situation conflictuelle qui s'était développée entre M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.