/ a accordé à la société Sud Immo Expansion l'autorisation de créer un centre commercial à Grasse ; Vu, 2°) sous le n° 164769, la requête enregistrée le 17 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du

du 5 juillet 1985 décidant, d'une part le déclassement d'une parcelle, d'autre part la vente de cette parcelle, les requérants invoquent la méconnaissance des stipulations d'un acte de vente du 26 avril

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande l'annulation des articles 1er et 2 de cet arrêt. 2.

d'articles de sport à l'enseigne Go Sport d'une surface de vente de 2 450 m² à Vannes ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 4 574 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

CHOME ET PUBLIE AUX EDITIONS FRANCOIS A..., 2 REJETTE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME "LIBRAIRIE FRANCOIS A..."

AVAIT APPLIQUE AU MONTANT GLOBAL DES FACTURES LE TAUX INTERMEDIAIRE PREVU A L'ARTICLE 280-2-6° DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN FAVEUR DES REDEVABLES INSCRITS AU REPERTOIRE DES METIERS.

ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'urbanisme commercial en date du autorisant la création d'un centre commercial d'une surface de vente

X... qui exploitait un commerce de vente en gros de fruits et légumes et trois points de vente au détail de ces mêmes marchandises, l'administration s'est fondée sur les mentions portées sur trois carnets

pouvoirs publics " ; 2°) d'enjoindre au Gouvernement de modifier le décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité afin de proposer une baisse du tarif réglementé

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par des décisions en date des 6 juillet 1988, 24 octobre 1988, 6 février 1989, 2 juin 1989 et 6 novembre 1989 postérieures à l'introduction

décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête tendant au sursis à exécution du jugement du 28 juillet 2005 du tribunal administratif de Paris ayant, à la demande de la société Acquisition Vente

X... conteste les prix de vente moyens pondérés du kilogramme de patisserie retenus par le vérificateur pour chacun des exercices en faisant valoir que, s'il peut être admis un prix moyen de 40 F en 1979

Dans les cas d'urgence, elle est informée sans délai des dispositions arrêtées " ; 2.

de l'exécution du décret n° 2004-1365 du 14 décembre 2004 portant convocation des électeurs en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française (circonscription des Iles du Vent

Sur l'existence d'un transfert indirect de bénéfices : 2.

d'articles et de vêtements de sport à l'enseigne Go Sport d'une surface de vente de 2 300 m² ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris

DES PARCELLES DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT CONSENTIE LE 15 MARS 1973 AU DOCTEUR A..., DES DECISIONS AUTORISANT CETTE VENTE ET DE LA CONCESSION D'ENDIGAGE ACCORDEE AU DOCTEUR A..., ENSEMBLE A L'ANNULATION

Par suite, le moyen soulevé, qui manque en fait, doit être écarté. 6.

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire

Aux termes de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime : " () II.- Est subordonné à la détention d'un agrément l'exercice des activités suivantes : / 1° La mise en vente, la vente ou la