redistribué l'intégralité des sommes collectées au titre des années 1997 et 1998 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

VERMANDOISE INDUSTRIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a réformé le jugement du 11 mai 1993 du tribunal

demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'instruction du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation chargé

de Limoges du 4 mai 2016 ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Vienne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Kepler Equities, dont le siège est 112 avenue Kléber à Paris Cedex 16 (75784) ; la société Kepler Equities demande au Conseil d'Etat : 1°

fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale après avis du haut conseil de l'éducation (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de l'éducation

l'assistance publique à Paris du 25 mars 1980, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la médecine du travail à l'assistance publique à Paris ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-1

Nicolas Polge, rapporteur public ; 1.

Vu 1° sous le n° 50 549 la requête enregistrée les 11 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 50 549, présentée pour les Epoux Y..., demeurant au "Mas de l'Espèrance", à Garons

LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES VEDETTES PARIS TOUR-EIFFEL, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST PORT DE LA BOURDONNAIS A PARIS 7EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

viennent déjà en déduction des coûts des obligations correspondant à la fourniture du service universel de renseignements et des annuaires d'abonnés ; qu'ainsi, la liste établie par l'article R. 20-37-1

Vu la requête enregistrée le 17 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Emilienne X..., demeurant ... 92100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le

enregistrée le 13 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Mirebeau-sur-Bèze, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu 1°) sous le n° 133 726, la requête, enregistrée le 6 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Pulversheim (Haut-Rhin), représentée par son maire, habilité

(NouvelleCalédonie) ; la SOCIETE ACTEK demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation

. ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale

Considérant ce qui suit : 1.

termes de l'article 1585 A du code général des impôts : "Une taxe locale d'équipement, établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature, est instituée : 1°