maladie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

transparence de la gouvernance " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 6332-2-1 du code du travail : " Lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur ou de salarié dans un établissement

et modifiant l'arrêté du 5 mars 2006 modifié fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code exerçant

soit titulaire ou exploitante de cette autorisation, la décision attaquée ne peut être regardée comme méconnaissant l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, cité au point 2, qui permet précisément

maladie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 410797, par une requête, enregistrée le 23 mai 2017

pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur le désistement partiel de la société MAAF Assurances : 2.

du travail ; Vu la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 89-549 du 2 août 1989 ; Vu la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Desaché, Gatineau , avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour infliger à M.

Gervasoni, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER, - les conclusions de M.

Gervasoni, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER, - les conclusions de M.

Calvetti à Montpellier (34082 Cedex 04) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mars 2004 analysé cidessus ; 2°) de mettre

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus d'abroger l'article R. 723-45-2 du code de la sécurité sociale : 1.

de l'Etat la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002

de la sécurité sociale, les conventions régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les auxiliaires médicaux prévues à l'article L. 162-9 de ce code définissent les tarifs des

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS : Considérant qu'aux termes de l'article 470 du code de la sécurité sociale : "si la responsabilité

B pour exercer la surveillance spéciale prévue à l'article R. 510-7 du code de la mutualité ; 2°) de mettre à la charge de l'ACAM la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

et 3 de cet avenant ; 2°) mette à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

un permis de construire modificatif ; 2°) rejette le déféré préfectoral présenté par le Commissaire de la République de Loire-Atlantique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ;

hospitalisation à l'hôpital de la Timone ; 2°) statuant au fond, de rejeter les demandes présentées par Mme Marie-Pierrette B et la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse devant le tribunal administratif