du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologiemédicale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II de la loi du 29 décembre 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

38 du code général des impôts, être retranchés des valeurs d'actif pour obtenir le bénéfice net, soit sur les charges de la nature de celles qui sont visées à l'article 39 du même code, et qui viennent

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge (...) ; Considérant

1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui " craignant avec raison d'être persécutée

Considérant, d'autre part, que la rente d'accident du travail prévue par l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable aux salariés des professions agricoles par l'article L. 751-

général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

SON ARTICLE 93-II ; SUR LA PROCEDURE CONTENTIEUSE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53-4 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, MODIFIE : "LORSQUE LE DEFENDEUR OU UN MINISTRE APPELE A PRESENTER SES OBSERVATIONS

n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mohand Ameziane A au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative ; Vu la demande, enregistrée le 23 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif de Poitiers

X..., était illégale, 2° déclare que cette autorisation est légale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

B de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a commis une erreur de droit. 5.

MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "1.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à la S.C.I.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°