Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance

375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes du I de l'article L. 232-9 du code du sport dans sa rédaction en vigueur à la date des faits : " Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste

En quatrième lieu, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

POINT-DU-JOUR", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CHARCUTERIE DU POINT-DU-JOUR" demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 9

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

par l'article 11 de la Charte ". 9.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge (...) ; Considérant

Aux termes du V de l'article 4 de l'ordonnance attaquée : " Le I de l'article L. 561-19 (du code monétaire et financier) devient l'article L. 561-18 ".

des relations entre le public et l'administration relatives à la motivation des actes administratifs ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 211-5 et L. 211-6 de ce code est

Considérant, en dernier lieu, que les dispositions, issues du décret n° 2013-915, de l'article D. 4153-18 du code du travail ont été prises en application des articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du même code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 avril 2009, présentée pour M. et Mme C et autres ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du Président de la République du 4 janvier 2021 est annulé en tant qu'il nomme Mme J et M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre

de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, aux termes duquel "les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée d'un an