G de bénéficier du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts.

à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, applicable aux pénalités en litige et dont les dispositions figurent désormais à l'article 1759 et au 3 du V de l'article 1754

Aux termes du I de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur

est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ; qu'aux termes de l'article 4 B de ce code : Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal

En statuant ainsi, alors qu'il lui revenait, si elle faisait application de l'article 815-3 du code civil à l'espèce, d'apprécier le respect de la condition posée par cet article au sein de l'indivision

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête des sociétés BFM TV et NextRadioTV est rejetée.

92 B" ; qu'aux termes du II de l'article 92 B du même code, alors en vigueur : "1.

L'article 1er de ce décret insère, dans le code rural et de la pêche maritime, un article D. 243-7 ainsi rédigé : " Art. D. 243-7.-I.

A...inéligible sur le fondement de l'article L. 118-3 du code électoral.

En quatrième lieu, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

Considérant que, selon l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications, devenu l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques à compter de l'entrée en vigueur de la loi

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment

° du I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime.

Il a parallèlement demandé au juge des référés de ce tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'en suspendre l'exécution.

I au décret du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, telle que modifiée par le décret du 9 janvier 1970 ; 3.

, 5 et 5 bis, une demande d'aides peut être adaptée à tout moment après son introduction en cas d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente » ; qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du

151 octies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

d'Etat, en application des articles R. 811-1, R. 351-2 et du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le SYNDICAT DU CORPS DES ARROSANTS DE SAINT-CHAMAS

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie