1984, ainsi que des pénalités y afférentes, 2°) l'a condamnée à payer une amende pour recours abusif de 10 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

1978 et de la pénalité fiscale instituée par l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980 au titre des années 1979 à 1981, auxquels elle a été assujettie par des articles

1649 septies du code ; que, dès lors, l'administration est, en vertu de l'article 1955 du code général des impôts repris à l'article L.203 du livre des procédures fiscales, fondée à se prévaloir de cette

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

A... doit être regardé comme apportant la preuve que le rehaussement de ses bénéfices imposables, à concurrence de 10 000 F au titre de chacune des années 1975 à 1978, et le redressement de son chiffre

-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X..., celui-ci s'est mis en situation de voir ses bénéfices non commerciaux taxés d'office au titre des années 1973 et 1975 en vertu des dispositions du 1er alinéa de l'article 104 du code général des

1976 à 1979 ; 2°) prononce la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1976 à 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

1976 à 1980 et de l'année 1980 ; 2°) de lui accorder les décharges ou réductions sollicitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

aux pénalités dont les impositions litigieuses ont été assorties et dans la limite de leur montant les intérêts de retard prévus à l'article 1728 du code général des impôts ; Article 1er : Au titre de

X... sont devenues sans objet ; Sur le bien-fondé de l'imposition en litige : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : 1°

1585 C et 317 quater de l'annexe II du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1585-C du code général des impôts : "I.

de l'article 92 du code général des impôts relatif aux bénéfices non commerciaux en se bornant à invoquer l'importance du profit réalisé ; que le service n'était pas, en conséquence, en droit de réintégrer

64 et 454 du code des douanes, dans des locaux à usage professionnel dont M.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°