Article 2 : L'Etat versera à la VILLE DE SAINT GIRONS une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

des débits de boissons ; Vu la loi n° 83-628 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi

aux règles de sécurité fixées par décret en Conseil d'Etat ; que l'article L. 123-2 du même code ajoute que : Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d'évacuation et de

Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

A... avait, le 1er septembre 2009, conduit son véhicule sans porter de ceinture de sécurité, commettant ainsi une infraction qui, en vertu des dispositions du III de l'article R. 412-1 du code de la route

Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

prévues à l'article R. 331-19 (

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 20 000 F (3 000 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 227274, la requête sommaire et

R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat et que l'article R. 432-2 dispose

ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Les ordonnances du juge des référés du tribunal administratif