B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros

et, le cas échéant, par les autres lois et règlements ". 2.

jugement du 20 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant au remboursement des retenues à la source acquittées au titre des années 1993 à 2001, d'autre part

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 2007, l'ordonnance n° 07DA01399 du 24 septembre 2007 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai

pour la SOCIETE TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE dont le siège social est situé Parc d'activités de la vallée de l'Escaut Sud, BP 16 à Onnaing (59264) ; la SOCIETE TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE demande

Vu la procédure suivante : M. et Mme AE Y et d'autres requérants, d'une part, M. et Mme B A, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19

Par un jugement n° 1400309 du 8 décembre 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07DA00500 du 12 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel que M.

administratif de Paris du 14 février 1992 qui a rejeté partiellement sa demande de plafonnement de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 ; Vu les autres pièces

, dont le siège est au 2, rue du Bouloi à Paris (75001) ; la Société Auto Impianti Marini France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA01055 du 6 août 2010 par lequel la cour administrative

part, renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Lille ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'AFU de la ZAC de l'Epinette

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la loi n°

au Conseil d'Etat: 1°) d'annuler l'arrêt du 30 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 5 juin 2007 du tribunal administratif de Lille rejetant les demandes

A, qui exerce l'activité d'architecte et est soumis en matière d'impôt sur le revenu au régime de la déclaration contrôlée de ses bénéfices non commerciaux, a, par réclamation du 22 juillet 1996, demandé

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07DA01399 du 30 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant partiellement droit à la requête de la société par actions simplifiée

part, les achats de matières et marchandises, droits de douane compris ; les réductions sur ventes ; les stocks au début de l'exerciceà" ; Considérant que, par l'arrêt contre lequel se pourvoit la SOCIETE

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la SAS PAYS DE LOIRE LOCATIONS, - les conclusions de M.

part, rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande de condamnation de la même commune d'Hermies à lui verser la somme de 500 euros en réparation des autres préjudices

erreur de droit. 9.

Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes, - les conclusions de M.