Benoît Bohnert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod - Colin - Stoclet, avocat de M. A...; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de M. et Mme B...; 1.

Contrairement à ce que soutient l'Université de Lyon, leur qualité d'ayants droit du requérant les rend recevables à reprendre l'instance engagée de son vivant par M.

Eu égard à l'argumentation soulevée, les conclusions dirigées contre cet arrêté doivent être regardées comme tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre

général, pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard

Il s'ensuit que le requérant est fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 4.

Un jugement constatant l'inexistence d'une décision administrative doit être regardé comme un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative au sens de ces dispositions. 4.

Benoît Bohnert, rapporteur public. 1.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Renaud Jaune, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

BENOIST ET COUAILLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE, ADRESSEE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS ARTISANAUX AUX ARTISANS DE LA SARTHE ET QUI SE BORNAIT

Benoît XX..., demeurant ..., pour M. Alain XY..., demeurant ..., pour M. Jean-Noël XD..., demeurant ..., pour M. ZH... XF..., demeurant ..., pour M. Jean-Claude XI..., demeurant ..., pour M.

Benoît Bohnert, rapporteur public.

réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées par le préfet (...)/ Les besoins réels de la population résidente et de