provenance (...) ou être en mesure d'accueillir légalement ces moyens ; qu'en se fondant, pour confirmer le refus de visa opposé à Mme X, sur le fait que ni l'intéressée, ni le foyer formé par son fils, sa belle-fille

dans son pays d'origine, qu'il réside chez son frère unique en France depuis 1991 et qu'il est en contact permanent avec les membres de sa famille qui sont installés durablement en France, notamment sa belle-soeur

X..., se composait d'une pelle, qui avait appartenu également à ce dernier, ainsi que d'une pelle et d'un camion benne loués précédemment par la SARL TP X... ; que dans ces conditions, et alors qu'il n'est

X a séjourné sur le territoire français de 1982 à 1990 au titre du regroupement familial, avec son père, résident en France depuis 1962, sa belle-mère, sour de sa mère, qui l'a élevé après le décès de

X..., célibataire et sans enfant, fait valoir qu'il a son père, sa belle-mère et ses trois demi-soeurs en France et qu'il n'a pas conservé de liens effectifs avec les membres de sa famille restés dans

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la SNCF a donné, par contrat, mandat à l'établissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre (Epareb) pour effectuer des études

des pièces du dossier que, si Mme B ne dispose que d'une pension de réversion d'un montant modeste, elle dispose d'un solde créditeur sur son compte bancaire d'environ 2 600 euros ; que son fils et sa belle-fille

B a produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de sa belle-mère, Mme A ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ne peut qu'être écartée ; Considérant

fait valoir qu'il réside chez sa belle-soeur de nationalité française avec son épouse et ses quatre enfants, que trois de ses enfants sont scolarisés, que le quatrième est né en France en 2003, qu'il dispose

quatre ans environ sur le territoire national avec sa femme, que leur enfant né en Algérie en 1999 était scolarisé en France, que sa femme était enceinte d'un deuxième enfant et que des membres de sa belle-famille

X soutient que son père, sa belle-mère, réintégrée dans la nationalité française, et ses cinq demi-frères et soeurs, tous de nationalité française, résident régulièrement en France, que son fils est né

X... soutient également qu'il a cédé ces actions afin d'acquérir, grâce au produit de la revente, une résidence dans la région de Toulon, où résidait sa belle-famille, ses affirmations, à les supposer

Boudjema, qui fait valoir qu'il peut prendre en charge sa belle-mère, reçoit un salaire de l'ordre de 1 200 euros nets par mois ; que son épouse bénéficie d'un salaire de l'ordre de 1 280 euros nets par

1998, fait valoir que sa situation a changé, son mari étant décédé, qu'elle n'a plus d'attaches familiales en Algérie et qu'elle a développé un réseau relationnel solide en France, notamment avec sa belle-famille

la société Electricité de France (EDF) en vertu d'une concession approuvée par décret du 6 avril 1972, a été modifié pour limiter les volumes d'eau douce rejetés par ces installations dans l'étang de Berre

contesté, que celui-ci a réceptionné le 5 juillet 2012, mentionne que " la présente notification fait courir le délai de deux mois " ; que, malgré l'indication à caractère général, figurant dans un " nota bene

taxe professionnelle au titre des années 2004 à 2006 en raison de l'inclusion par l'administration, dans les bases imposables de ses établissements de Paris et de Varces-Allières-et-Risset (Isère), de bennes

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL EBS, dont le siège est situé 18 Chemin de la Belle