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6 739 résultats pour « Borges De Deuxs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007778233

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

le ministre de l'éducation nationale, en décidant par la circulaire attaquée que lesdites dispositions sont applicables sous certaines réserves aux établissements d'enseignement privés, ne s'est pas borné

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573378

Admin. suprême

4 avril 2008

4 avril 2008

Considérant qu'il ressort de l'annexe 3 du contrat de régulation économique, intitulée « grille des redevances à la date de signature du contrat », que celle-ci, qui se borne

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456227.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

agricole à la retraite, est propriétaire depuis 1986 de parcelles entrant dans le périmètre de l'association syndicale autorisée (ASA) du plateau de Neulise et était, à ce titre, attributaire de la borne

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007987591

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Lucien X..., demeurant à la villa "l'Accueil", à Bias à Saint-Julien-en-Born (40170) ; M.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207812

Admin. suprême

6 février 2004

6 février 2004

de fonctions susceptibles de bénéficier de cet avantage indiciaire, n'ont ni méconnu leur propre compétence, ni opéré une subdélégation illégale à l'arrêté auquel ils ont renvoyé ; Considérant en deuxième

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038601869

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

Elle a regardé ces deux sommes comme des éléments du prix de cession et estimé que ce prix avait fait l'objet d'une minoration justifiant la réintégration de ces sommes pour le calcul du résultat imposable

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196305

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 2 juin et 23 juillet 2014 et les 21 mai et 1er juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000031360879

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le tribunal administratif de Rouen a été saisi de deux demandes distinctes tendant à la décharge, respectivement, des suppléments d'impôt sur

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694091

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029288214

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

évaluation conjointe avec le fabricant du dispositif médical utilisé dans le processus de fabrication d'un plasma en cas d'incident d'hémovigilance concernant ce plasma ; que la décision attaquée se borne

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488045.20230913

Admin. suprême

13 septembre 2023

13 septembre 2023

suspension de l'exécution des arrêtés du 10 août 2023 par lesquels le ministre de l'intérieur et des outre-mer a décidé de l'expulser du territoire français et a fixé le Maroc comme pays de destination, en deuxième

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575704

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

A... un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet à compter du 3 septembre 2012, dans un délai de deux mois suivant la notification de son arrêt.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622007

Admin. suprême

9 janvier 1985

9 janvier 1985

SE BORNE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT, COMME ELLE L'A FAIT, DE CALCULER CES IMPOSITIONS AU TAUX CORRESPONDANT A L'ENSEMBLE DE SES REVENUS

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664796

Admin. suprême

8 mai 1981

8 mai 1981

LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DES FOURNITURES D'ENERGIE ELECTRIQUE PAR LES DISTRIBUTEURS, L'ARRETE ATTAQUE SE BORNE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007656201

Admin. suprême

4 juin 1976

4 juin 1976

PARTIT DU CLUB NAUTIQUE DE OUISTREHAM POUR FAIRE UNE PROMENADE EN MER, EN COMPAGNIE DE SON CAMARADE PLEGELATTE, A BORD D'UN DERIVEUR; QU'EN TENTANT DE REMEDIER A UNE PETITE AVARIE, LE JEUNE PLEGELATTE

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911139

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

A ne sont pas fondés à demander que le mémoire en défense présenté par le Premier ministre soit écarté des débats du seul fait que celui-ci se borne à s'approprier les écritures présentées en défense par

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935993

Admin. suprême

26 mai 2020

26 mai 2020

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2020, le président du conseil départemental des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245760

Admin. suprême

13 mars 2006

13 mars 2006

d'enjoindre à la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique d'examiner à nouveau sa demande de majoration de la subvention de fonctionnement au titre de l'année 2001, dans un délai de deux

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632346

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

utilisé ensuite pour ses premières opérations par la SNC, par la cession à celle-ci d'une parcelle acquise par la SARL, assortie de l'octroi à l'acheteuse d'un paiement bénéficiant d'un différé de deux

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143084

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 octobre 2013 par lequel le maire de La Queue-les-Yvelines a opposé un sursis à statuer de deux ans

Source officielle

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