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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007778233
12 avril 1991
le ministre de l'éducation nationale, en décidant par la circulaire attaquée que lesdites dispositions sont applicables sous certaines réserves aux établissements d'enseignement privés, ne s'est pas borné
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573378
4 avril 2008
Considérant qu'il ressort de l'annexe 3 du contrat de régulation économique, intitulée « grille des redevances à la date de signature du contrat », que celle-ci, qui se borne
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456227.20230505
5 mai 2023
agricole à la retraite, est propriétaire depuis 1986 de parcelles entrant dans le périmètre de l'association syndicale autorisée (ASA) du plateau de Neulise et était, à ce titre, attributaire de la borne
10 SS
CETAT:CETATEXT000007987591
29 juillet 1998
Lucien X..., demeurant à la villa "l'Accueil", à Bias à Saint-Julien-en-Born (40170) ; M.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207812
6 février 2004
de fonctions susceptibles de bénéficier de cet avantage indiciaire, n'ont ni méconnu leur propre compétence, ni opéré une subdélégation illégale à l'arrêté auquel ils ont renvoyé ; Considérant en deuxième
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038601869
12 juin 2019
Elle a regardé ces deux sommes comme des éléments du prix de cession et estimé que ce prix avait fait l'objet d'une minoration justifiant la réintégration de ces sommes pour le calcul du résultat imposable
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031196305
18 septembre 2015
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 2 juin et 23 juillet 2014 et les 21 mai et 1er juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000031360879
23 octobre 2015
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le tribunal administratif de Rouen a été saisi de deux demandes distinctes tendant à la décharge, respectivement, des suppléments d'impôt sur
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694091
9 mars 2018
et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029288214
23 juillet 2014
évaluation conjointe avec le fabricant du dispositif médical utilisé dans le processus de fabrication d'un plasma en cas d'incident d'hémovigilance concernant ce plasma ; que la décision attaquée se borne
ECLI:FR:CEORD:2023:488045.20230913
13 septembre 2023
suspension de l'exécution des arrêtés du 10 août 2023 par lesquels le ministre de l'intérieur et des outre-mer a décidé de l'expulser du territoire français et a fixé le Maroc comme pays de destination, en deuxième
CETAT:CETATEXT000042575704
27 novembre 2020
A... un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet à compter du 3 septembre 2012, dans un délai de deux mois suivant la notification de son arrêt.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622007
9 janvier 1985
SE BORNE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT, COMME ELLE L'A FAIT, DE CALCULER CES IMPOSITIONS AU TAUX CORRESPONDANT A L'ENSEMBLE DE SES REVENUS
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007664796
8 mai 1981
LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DES FOURNITURES D'ENERGIE ELECTRIQUE PAR LES DISTRIBUTEURS, L'ARRETE ATTAQUE SE BORNE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007656201
4 juin 1976
PARTIT DU CLUB NAUTIQUE DE OUISTREHAM POUR FAIRE UNE PROMENADE EN MER, EN COMPAGNIE DE SON CAMARADE PLEGELATTE, A BORD D'UN DERIVEUR; QU'EN TENTANT DE REMEDIER A UNE PETITE AVARIE, LE JEUNE PLEGELATTE
CETAT:CETATEXT000024911139
2 décembre 2011
A ne sont pas fondés à demander que le mémoire en défense présenté par le Premier ministre soit écarté des débats du seul fait que celui-ci se borne à s'approprier les écritures présentées en défense par
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935993
26 mai 2020
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2020, le président du conseil départemental des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008245760
13 mars 2006
d'enjoindre à la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique d'examiner à nouveau sa demande de majoration de la subvention de fonctionnement au titre de l'année 2001, dans un délai de deux
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632346
25 février 2011
utilisé ensuite pour ses premières opérations par la SNC, par la cession à celle-ci d'une parcelle acquise par la SARL, assortie de l'octroi à l'acheteuse d'un paiement bénéficiant d'un différé de deux
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143084
22 juillet 2020
B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 octobre 2013 par lequel le maire de La Queue-les-Yvelines a opposé un sursis à statuer de deux ans
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