du canton d'Istres Nord, qui opposait M.

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à ce que soit ordonnée la suspension, d'une part, de la décision du 7 juin 2013 du président de la communauté de communes du canton

: 1° annule le jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton

d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue du second tour de scrutin qui s'est déroulé le 17 mars 1985 dans le canton de La Ciotat, M.

PAR LA COMMISSION DE PROPAGANDE QU'A LA CONDITION D'AVOIR VERSE UN CAUTIONNEMENT DISTINCT POUR CHACUNE DE SES CANDIDATURES ; CONS.

le jugement du 1er juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le canton

X soit démis d'office de son mandat de conseiller général du canton de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie) ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de cette requête, il a été procédé par

tribunal administratif de Cayenne a rejeté comme tardive sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 21 mars 2004 en vue de la désignation du conseiller général du canton

X..., député et conseiller général sortant du canton de Saint-Avold I, a adressé aux électeurs et aux maires du canton trois lettres-circulaires à en-tête de l'Assemblée Nationale, cette circonstance n'était

X..., a annulé les élections cantonales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 1992 dans le canton de Perpignan 2 et l'a déclaré inéligible pendant un an ; 2°) valide son élection ; Vu les autres pièces

X... en qualité de conseiller général du canton de Béthune-Nord ; 2°) annule l'élection de M.

Pierre ZY en qualité de conseiller général du canton d'Eygurande (Corrèze) et, d'autre part, à la transmission du dossier au procureur de la République aux fins de poursuites judiciaires ; Vu 2°), sous

que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-755 du 1er août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau en tant qu'il autorise cette chasse dans neuf cantons

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 1999 et 27 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES CINQ CANTONS LA

Y..., annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Méréville lors des opérations qui se sont déroulées le 22 mars 1998, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pour

annule le jugement du 18 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les résultats des élections au conseil général du Gard qui se sont déroulées le 2 octobre 1988 dans le canton

de Paris du 21 décembre 1988 rejetant ses protestations ; 2°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 septembre et 2 octobre 1988 pour la désignation du conseiller général du canton