jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation concernant les opérations électorales qui ont eu lieu le 12 mars 1989 pour l'élection du conseil municipal de Chagny

contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

A d'une chance de faire acte de candidature ultérieurement, sans rechercher s'il avait perdu une chance d'être nommé au centre hospitalier d'Orléans-la-Source où il exerçait auparavant comme contractuel

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

condamner l'Etat à lui verser la somme de 29 348 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus illégal de nomination dont il a fait l'objet, dont 24 348 euros au titre de la perte de chance

subis par la victime au titre de ses pertes de revenus et de l'incidence professionnelle de l'incapacité puis de déterminer, dans la limite de ce montant et en tenant compte du coefficient de perte de chance

Par suite, l'action envisagée ne peut être regardée comme présentant, de ce chef, un intérêt matériel suffisant pour la commune ou comme ayant une chance de succès. 4.

Il convient ensuite de rechercher si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le contrat.

de résidence au sens du décret du 21 mars 1968 ..., prononcée d'office pour les besoins du service moins de trois ans après leur précédent changement de résidence, un complément forfaitaire ..." ; qu'aux

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT

63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES -Délégation ministérielle (article 17 de la loi du 16 juillet 1984) - Fédération ayant changé d'appelation - Délégation accordée - Erreur

cours de l'élaboration du plan qu'en vue d'une révision de celui-ci de modifier en tout ou en partie la composition du groupe de travail lorsqu'intervient un renouvellement du conseil municipal ou un changement

X..., qui reconnaît avoir transféré son domicile à une autre adresse, n'allègue pas avoir avisé de ce changement le tribunal administratif ou le service postal ; qu'il suit de là que la notification du

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES