14-02-02-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR

14-05-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER - Application d'une mesure de contingentement - Contentieux - Compétence du juge

ses pouvoirs de gestion du domaine public communal, de veiller au respect des prescriptions imposées aux titulaires d'une autorisation d'occupation dudit domaine ; que le principe de la liberté du commerce

"LES BOUTIQUES D'AIX-NOULETTE" demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du ministre du commerce et

N'ONT PAS ETE CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MELUN ; QU'AINSI, M.

Yonne) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

14-02-01-06-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS - POUVOIRS DES MAIRES | 49-

Vu 1°), sous le n° 222688, la requête, enregistrée le 3 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER, dont le siège social

X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat.

PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST PAS EXIGE, SONT SOUMIS POUR AUTORISATION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL LES PROJETS : 1° DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES ENTRAINANT CREATION DE MAGASINS DE COMMERCE

société et refusée à une entreprise se trouvant dans la même situation. | - COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - COMMERCE EXTERIEUR. - REGIME DOUANIER. - Suspension

mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi par la société Espace Santé Lagoon Parapharmacie d'une question préjudicielle d'interprétation, sur renvoi décidé par le tribunal de commerce

exclus des achats du service des haras, des courses et de l'équitation, il n'interdit pas la vente de ces animaux à d'autres acquéreurs ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'atteinte portée à la liberté du commerce

d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire accordé à la S.C.I INTERMARCHE DE L'AURENCE le 14 avril 1988 pour la construction d'un nouvel espace à usage de commerce

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars

jours à compter de la décision de justice à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le code de commerce

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014

14-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES -Procédure simplifiée prévue par l'article 55