du ministre sont sans influence sur la légalité des délégations contestées ; qu'aucune disposition ne s'oppose à ce que, par un même arrêté, un ministre délègue sa signature à plusieurs de ses collaborateurs

modifiée du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "l'autorité territoriale peut, pour former son cabinet librement, recruter un ou plusieurs collaborateurs

d'application n'ont été déterminées que par un décret du 19 novembre 1990, les vétérinaires sanitaires institués et organisés par la loi du 12 janvier 1909 et les décrets des 3 avril 1909 et 3 mai 1923 pour collaborer

artisanale ou commerciale et qui est inscrit depuis 1975 au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables-agréés en qualité d'expert comptable stagiaire autorisé et qui à ce titre gère avec 4 collaborateurs

remplacement de la concierge de la cité administrative, elle a été titularisée en qualité d'agent de service à compter du 1er novembre 1986 ; que si la requérante soutient qu'elle était depuis 1979 une collaboratrice

DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QUE, LE 4 SEPTEMBRE 1973, VERS 6 HEURES 30, M.LEMOUCHI, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR BOULEVARD BUREL, A MARSEILLE, EST ENTRE EN COLLISION

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE 12 JUILLET 1970, UNE COLLISION

A, TOUTEFOIS, DEDUIT DE L'ENSEMBLE DE SES REVENUS BRUTS DECLARES UNE SOMME DE 26 000 F QU'IL A REVERSEE IMMEDIATEMENT A DIVERS COLLABORATEURS NOMMEMENT DESIGNES DANS UNE NOTE JOINTE A SA DECLARATION ;

ENSEIGNEMENT ; QU'IL NE CONSACRAIT PAS ESSENTIELLEMENT SON TEMPS ET NE PRENAIT PAS UNE PART PREPONDERANTE A LA BONNE MARCHE DE L'ETABLISSEMENT ; QU'IL EMPLOYAIT UN NOMBRE IMPORTANT D'ENSEIGNANTS ET DE COLLABORATEURS

SURVEILLANCE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DERNIERE ACTIVITE L'AIT CONDUIT A ACCOMPLIR DES OPERATIONS RELEVANT DE LA PROFESSION D'AGENT D'AFFAIRES ; QUE NI LE PETIT NOMBRE DE COLLABORATEURS

d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les leçons d'équitation dispensées par le centre dirigé par Mme X... étaient données en faisant appel à des collaborateurs

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : CONSIDERANT QUE, POUR DECLARER QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE D'ECHIROLLES ISERE ETAIT PARTIELLEMENT ENGAGEE, DU FAIT DE LA COLLISION

dans ces conditions soutenir avoir été privé par l'existence de l'instance judiciaire en cours de ses documents comptables ou n'avoir pas eu accès à la comptabilité de la société dont il était le collaborateur

loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, "l'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs

administrateur provisoire de la SOCIETE ALSASS, de l'analyse de l'Autorité sur le pouvoir de représentation d'un administrateur provisoire, sur la durée de son mandat et sur sa capacité à recruter des collaborateurs

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de Mme Simone X..., - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat de M. Amar X..., - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.