La délibération du comité doit être notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées.

contre la décision du ministre de l'intérieur refusant d'attribuer le caractère de catastrophe naturelle aux dommages causés par les précipitations tombées, le 18 juin 1988, sur le territoire de la commune

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.

Article 2 : Mme X... versera à la commune de Guidel la somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la requête enregistrée le 10 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DU MOULE (Guadeloupe) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU MOULE demande

Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Mantes-la-Jolie, - les conclusions de M.

aux formules de financement en prévision d'obsèques de la circulaire n° 95-265 du 27 octobre 1995 portant règlement national des pompes funèbres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.

LOISIRS paiera à la commune de Fleury d'Aude une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'E.U.R.L. J.P.C.

D'ASSURANCES", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et tendant l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 20 août 1993 en tant qu'il constate l'état de catastrophe naturelle dans la commune

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ALBY-SUR-CHERAN, représentée par son maire dûment habilité à cet effet ; la COMMUNE

proximité, ni l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES HABITANTS DES ESSARTS ET AUTRES RIVERAINS, laquelle a pour objet la sauvegarde de l'environnement et la protection des habitants de Grand Couronne et des communes

de Claye-Souilly à lui payer la somme de 2.808.200F en réparation du préjudice subi, avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jean-Louis X..., à la commune d'Ainay-le-Vieil et au ministre de l'intérieur.

X... au chemin départemental n° 18 n'appartient pas à la commune de Cabara ; qu'il suit de là que le conseil municipal de Cabara était tenu de rejeter la demande de M.

Z... et la COMMUNE D'AUDIERNE paieront chacun une somme de 5 000 F à M. et Mme Y..., au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Musitelli, Maître des Requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de la commune de Plovenez-Porzay, - les conclusions de M.

Lamy, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune d'Herserange, - les conclusions de M.