Jean-Louis X..., dirigée contre la délibération du 3 août 1991 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Bressou (Lot) a déclaré que le chemin reliant les lieux-dits "Espinadat" aux "Contrasses

à soutenir que le tribunal aurait méconnu le principe de libre administration des communes posé par l'article 1er de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements

à signer avec la société SAGRAM un bail de location de terrains communaux appartenant à la section de commune de La Poirie ; 2°) d'annuler cette délibération pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces

TURCHI demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996, portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes, en tant que celui-ci

la demande présentée par l'association "Aquitaine Alternatives" et autres devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes

dans la zone n° 1 dans laquelle s'était développée une prolifération anarchique de la publicité, le maire de la COMMUNE DE GIERES n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite des

et qu'elle a une chance de succès ; Considérant que M. et Mme X..., agissant en tant que contribuables de la commune de Laroque-Timbaut, ont demandé à la commune d'engager devant le tribunal de grande

X... à payer à la commune d'Oberhausbergen la somme qu'elle demande, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

X... et la commune ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1995, la requête présentée par la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce

, le tribunal administratif de Dijon n'a commis aucune erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, que, selon l'article L. 151-6-3° du code des communes, la commission syndicale délibère sur les changements

, le tribunal administratif de Dijon n'a commis aucune erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, que, selon l'article L. 151-6-3° du code des communes, la commission syndicale délibère sur les changements

première instance d'autres conclusions tendant à ce que lui soit accordée une indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi et dont il demandait le versement au club du troisième âge de la commune

X... à payer à la commune de Montpellier la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

Bernard X... et de Me Roger, avocat de la commune de Montaigu-de-Quercy, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE RIOTORD (Haute-Loire), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RIOTORD

X..., à la commune de Labarthe Rivière et au ministre de l'intérieur.

Musitelli, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M.