contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court

un délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration, ce délai peut être prorogé du délai nécessaire à l'administration pour obtenir ces relevés de compte, dont le point de départ court

Vu la procédure suivante : L'association Les courants de la Rigotte, M. K F, Mme C D, M. J L, Mme E G, M.

l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi sa requête n'est pas recevable ; Sur la requête n° 67 995 : Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le procès-verbal

aménagé de manière impropre à garantir le secret du vote ; Considérant, en second lieu, que si, en vertu de l'article R.68 du même code, les bulletins autres que ceux qui doivent être annexés au procès-verbal

scrutin, alors notamment qu'il n'est pas contesté qu'il a été procédé au dépouillement sous la surveillance des électeurs présents, et qu'aucune observation n'a été portée sur ces points au procès-verbal

d'Aubigny-en-Artois dès lors qu'il résulte de l'instruction que chacun des assesseurs titulaires représentant les diverses listes en présence a reçu une clef de cette urne ; Considérant que si la rédaction du procès-verbal

SUITE CES VOTES IRREGULIERS ONT ETE SANS INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN ; SUR LE GRIEF TIRE D'UNE COMPOSITION PRETENDUMENT IRREGULIERE DU BUREAU DE VOTE : CONSIDERANT QUE SI LE PROCES-VERBAL

En cas de refus ou d'absence de celles-ci, mention en est portée au procès-verbal.

Y... avait été soldé par le transfert, au cours de l'exercice clos en 1977, du reliquat de 40 000 F inscrit à ce compte au crédit du compte courant de M.

du même exercice certains associés de ladite S.A.R.L. des Etablissements Charles Z... ont, à concurrence d'un même montant total de 200 000 F, renoncé à une partie des soldes créditeurs des comptes courants

valeur ajoutée des entreprises et dans le cadre de la détermination des " plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante

Sécurité qui avait fait l'objet d'une vérification de comptabilité concomitante à l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, n'avait pas vu son passif rectifié au titre d'un compte courant

Clermont-Ferrand de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2016 à 2020 dans les rôles de la commune de Cournon-d'Auvergne

" I... les personnes physiques qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants

revenu, les rémunérations qu'il a reçues de la société "Doux et Cie" au cours des années 1980 à 1983, d'autre part à la question de savoir si une rémunération de 75 000 F inscrite en 1981 en compte courant

Les fonctionnaires publics ci-dessus désignés qui n'ont pas prêté serment en justice le prêteront devant le préfet" ; et qu'aux termes de l'article 42 du même code : "Les procès-verbaux constatant des

X... le procès-verbal le concernant établi, le 23 mai 1984, au vu duquel il fait l'objet d'une mesure prise en application de l'article L. 343 du code de la santé publique, d'autre part, au rejet de la

fait l'objet du recours prévu au premier alinéa de l'article 34 de ladite loi, la suspension ou le retrait doivent être considérés comme confirmés par le ministre à l'expiration du délai de six mois courant

que l'administration a retenu des recettes locatives sur l'ensemble de l'année 1972 ; Considérant, en troisième lieu, que pour 1973 et 1974, la personne morale requérante reconnaît avoir, par bail verbal