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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:477530.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:485208.20231017

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:487255.20231017

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:487314.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463515.20220907

Admin. suprême

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463760.20220810

Admin. suprême

10 août 2022

10 août 2022

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

Source officielle

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463787.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463788.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463836.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463859.20220816

Admin. suprême

16 août 2022

16 août 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463863.20220816

Admin. suprême

16 août 2022

16 août 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463898.20220810

Admin. suprême

10 août 2022

10 août 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463951.20220816

Admin. suprême

16 août 2022

16 août 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463954.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464148.20220816

Admin. suprême

16 août 2022

16 août 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464220.20220907

Admin. suprême

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464239.20220907

Admin. suprême

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464333.20220907

Admin. suprême

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464379.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454454.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle

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