partie de ces livres ayant ultérieurement été importés et vendus en France, la société Office International de diffusion, alors représentant fiscal de la société Time Life International Nederland, a déduit

par les éléments dont il fait état que l'administration fiscale, en estimant à 6 300 F, comme le ministre chargé du budget l'indique dans son mémoire en défense, le montant des charges qui ont été déduites

CONTRIBUABLES INTERESSES, DIMINUE PREALABLEMENT DE LA DEDUCTION DE 10 % ; QUE, SEUL L'EXCEDENT EVENTUEL DE CETTE SOMME SUR LES FRAIS PRIS EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR OU PAR LES TIERCES PERSONNES PEUT ETRE DEDUIT

; SUR L'OPPOSITION DIRIGEE CONTRE LE TITRE DE PERCEPTION DU 20 DECEMBRE 1955 : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE SADILLEK A, AU COURS DU DEUXIEME SEMESTRE 1954, DEDUIT DE LA TAXE SUR LA

RAISON DE SES PROPRES OPERATIONS ; QUE L'ADMINISTRATION, N'AYANT PAS ADMIS CETTE DEDUCTION, L'A SOUMISE A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE D'UN MONTANT EGAL A CELUI DE LA TAXE QUI SELON ELLE, AVAIT ETE DEDUITE

Georges X..., auquel ce mode d'imposition a été appliqué, soutient que la condition de disproportion marquée n'a pu être satisfaite en 1976 et en 1977, l'administration ayant, à tort selon lui, omis de déduire

Aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments détenus depuis deux ans au moins, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt.

de l'obligation de payer à l'encontre du commandement de payer du 19 février 2004 ; que, pour écarter ce moyen, la cour a relevé que le comptable du Trésor n'avait pas refusé les garanties et en a déduit

faux plafond et l'élargissement de l'escalier afin de le mettre en conformité avec les normes de sécurité applicables dans les locaux recevant du public ; que les dépenses correspondantes ont été déduites

) ; qu'il résulte de ces dispositions que les dépenses de personnel non encore réglées à la clôture d'un exercice ne peuvent être déduites des résultats de cet exercice, notamment au titre des frais à

A, exploitant agricole à titre individuel à Montaigu-la-Brisette (Manche) jusqu'en 2005, dont les revenus professionnels étaient imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime réel, a déduit de ses bénéfices

société avait satisfait à son obligation de reclassement en proposant à l'intéressé des postes de préparateur de commandes, de cariste, d'agent de manutention dans le groupe Exel ; qu'ils ont pu en déduire

détenteurs de parts de la SCI Neuve n° 2, propriétaire de cinq appartements dans quatre immeubles situés respectivement dans les secteurs sauvegardés du Marais à Paris, de Bordeaux et de Strasbourg ont déduit

par ces établissements en rémunération des prêts accordés, c'est-à-dire par l'ensemble des sommes, et notamment, par les intérêts, que les emprunteurs leur ont versés, sans qu'il y a ait lieu d'en déduire

utilement pour conseiller le maître d'ouvrage lors des réserves émises par la société "comptoir des revêtements", quant à la réalisation des travaux, la cour administrative d'appel a pu légalement en déduire

voie de correction symétrique, les commissions encaissées au cours des exercices clos en 1991 et 1992, mais dont le montant devait être rattaché à l'un des exercices antérieurs non prescrits, ont été déduites

) ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront

X... a, au titre des années 1986 et 1987, déduit, ainsi qu'il a été dit, des frais correspondant à l'utilisation d'une voiture en retenant les montants résultant du barème kilométrique publié par l'administration

qu'afin de déterminer les effets de cette irrégularité, dont il n'est pas établi qu'elle ait profité à certains candidats en présence plutôt qu'à d'autres, deux suffrages doivent être alternativement déduits

appartenant à Mme Tornay qui étaient inscrits à l'actif de leur exploitation agricole, parmi lesquels des immeubles, des terres, des vignes, des stocks de vins et des créances professionnelles ; qu'il a déduit