conclusions de la société SERTIM tendant à son annulation doivent, par suite, être rejetées comme irrecevables ; En ce qui concerne les conclusions de la demande relative à la décision du maître d'ouvrage délégué

X... et Y... et sur déféré du préfet du Calvados, la délibération de son conseil municipal en date du 13 mai 1992 résiliant la convention d'exploitation du casino de Cabourg conclue entre la commune et

L'administration devra préalablement adresser à l'exploitant une mise en demeure d'avoir à remplir ses obligations.

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en l'Hôtel du département à Mâcon (71026) ; le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 25 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon, sur déféré

administrative d'appel de Bordeaux, présentée par la COMMUNE DE SAINT-JUNIEN et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, sur déféré

novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à voir annuler la décision implicite du 23 janvier 1989 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer

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l'Hôtel du département à Mâcon (71026) ; le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 28 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon, sur déféré

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Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Fontenay-sous-Bois a, par une convention du 10 mars 1970, délégué

administrative d'appel de Bordeaux, présentée par le PREFET DU GARD et tendant : - d'une part, à l'annulation du jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son déféré

TREON ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 23 avril 1991 en tant que le tribunal administratif d'Orléans a, sur déféré

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. ; la Société D'EXPLOITATION DU CENTRE CARDIOLOGIQUE DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 janvier 1999 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif