de la majoration de ces divers avantages, a abrogé, sans les remplacer par des dispositions prévoyant un nouveau mode de calcul, les dispositions du décret du 29 décembre 1973 qui précisaient la définition

du droit d'asile pour caractériser un risque de fuite ne sauraient être regardés, ainsi que l'a d'ailleurs jugé la Cour de cassation dans son arrêt n° 17-15.160 du 27 septembre 2017, comme valant définition

infiltrations constatées sur trois joints de façade et les traces d'humidité apparues sur certaines huisseries ne sont pas de nature à compromettre la solidité des bâtiments ou à les rendre impropres à leur destination

des infiltrations de faible importance dans les locaux et par des traces d'humidité dans les plafonds des salles de malades ; qu'ils ne sont pas ainsi de nature à rendre les locaux impropres à leur destination

ELECTRICITE DE FRANCE ET LE PROCES-VERBAL DE RECOLEMENT DRESSE LE 29 MAI 1973 ; ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DES AMIS DES CHEMINS DE RONDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT LA RECLAMATION, A LUI PARVENUE LE 14 OCTOBRE 1977, PAR LAQUELLE ELLE SOLLICITAIT L'ABROGATION DE SON ARRETE DU 22 JANVIER 1976 RELATIF A LA MARGE DE DETAIL

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INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION DE CREIL A LA VILLE DE CREIL POUR L'ACQUISITION DE TERRAINS EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE FONCIERE, DES LORS QUE LADITE RESERVE FONCIERE ETAIT DESTINEE

X... vers l'Espagne, a entaché son arrêté d'excès de pouvoir en y mentionnant un pays de destination autre que celui qu'avait sollicité M.

à la jeunesse parus récemment ; qu'il s'agit moins de décrire et de présenter ces livres que de proposer une critique littéraire de ces oeuvres destinée notamment aux professionnels de la lecture publique

du caractère inondable des terrains concernés ; que, la création, sur un secteur de tissu homogène précédemment classé en zone NDb pour des raisons d'ordre esthétique et de sécurité, d'une zone UBC destinée

exposer à la vue du public et de faire aucune publicité pour elles ; que cet arrêté a été pris en application des dispositions de l'article 14 de la loi modifiée du 16 juillet 1949 sur les publications destinées

consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour des motifs d'ordre public ; que, figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés

son activité professionnelle - Notion - Existence - Bâtiment industriel à la libre disposition de la société et matériellement utilisable pour l'accueil des activités de fabrication auquel il était destiné

Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : (...) 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés

occupants des habitations voisines, la cour administrative d'appel de Douai a estimé que de telles nuisances n'affectaient pas l'ouvrage lui-même et, en particulier, ne le rendaient pas impropre à sa destination

Toutefois, la circonstance que certains lots ne soient pas destinés à accueillir des constructions ne fait pas obstacle, par elle-même, à la réalisation d'une opération de lotissement incluant ces lots

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