. 199 du même code : "En matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaire ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé, Trichet, avocat de la société Aéroports de Lyon.

gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent

de leur activité de moniteur de ski sont prises en compte pour la détermination de la durée d'assurance fixée en application des dispositions de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale et donnent

Cet intérêt ne leur donne qualité pour demander l'annulation des commentaires en litige qu'en tant qu'ils concernent les situations internes.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société 5Com ; Considérant ce qui suit : 1.

dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l'exception des revenus mentionnés à l'article 204 D, donnent

du 6 juillet 1983 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers ; Vu 2° la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1983 sous le n° 55 048

général des impôts, "le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué par le montant du loyer qu'ils pourraient produire s'ils étaient donnés

par un mémoire enregistré à son greffe le 30 novembre 2011, qu'il entendait se désister purement et simplement de son appel, la cour administrative d'appel n'a pas, à la date de la présente décision, donné

qu'aux termes de la loi du 5 avril 1937 relative à l'incorporation dans les cadres des titulaires de grades ou de diplômes d'Etat exerçant à l'étranger : "Les titulaires de grades ou diplômes d'Etat qui donnent

les collectivités publiques à l'égard des bénéficiaires de l'aide sociale ou de leurs ayants-droit ; que ces créances présentent le caractère de créances publiques ; que les litiges auxquels elles donnent

compétence nationale au sens de l'article 2, 6° du décret du 30 septembre 1953 modifié ; que, par suite, ni les 3° et 6° de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, ni aucune autre disposition ne donnent

dispositions précitées que si un fonctionnaire peut, au cours de sa carrière, être appelé à percevoir plusieurs fois l'indemnité d'éloignement, c'est à la condition que les séjours administratifs qui y donnent

MONTGERON ; que, par arrêté du 20 octobre 1983, le maire de Montgeron a interdit la manifestation projetée ; Considérant que si les dispositions de l'article L. 131-2-2° et 3° du code des communes donnent

l'enseignement supérieur peuvent demander à bénéficier des priorités définies par la loi notamment en matière de rapprochement de conjoint, aucune disposition législative, ni aucun principe général ne donnent

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que l'association Zona à laquelle ses statuts donnent pour mission de "défendre ... les intérêts

du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson Sainte-Croix-de-Verdon et du réservoir de Bimont-sur-l'Infernet donnent

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS : CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT SUSVISE EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE

ministre était recevable ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article R. 159 du code des tribunaux administratifs : "Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent