AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802253
17 novembre 2008
17 novembre 2008
./ Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai (...) ; Considérant que la protestation formée par M.
Source officiellePage 29 sur 1168
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629937
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Il résulte de l'instruction que le greffe du tribunal administratif de Lille n'a pas communiqué à M. A...deux mémoires produits par M. C..., enregistrés les 22 avril et 19 mai 2014.
Source officielle