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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802253

Admin. suprême

17 novembre 2008

17 novembre 2008

./ Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai (...) ; Considérant que la protestation formée par M.

Source officielle

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629937

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Il résulte de l'instruction que le greffe du tribunal administratif de Lille n'a pas communiqué à M. A...deux mémoires produits par M. C..., enregistrés les 22 avril et 19 mai 2014.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007913908

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

de l'instruction que les dossiers de procurations dont le tribunal administratif de Lille avait ordonné la production dans sa décision avant dire droit du 6 septembre 1995 n'ont été enregistrés au greffe

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008144592

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 120 du code électoral : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234662

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

Philippe X ; Vu, sous le n° 260077, la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er août 2003, présentée par M. Philippe X demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008098389

Admin. suprême

21 janvier 2002

21 janvier 2002

développé par Mme XW... dans sa protestation enregistrée au greffe du tribunal le 23 mars 2001 ; qu'il est constant que cette protestation n'a pas été communiquée à Mme XB... et aux autres requérants,

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020220352

Admin. suprême

6 février 2009

6 février 2009

N, dont la production était mentionnée par cette protestation, a été tenu, au greffe du tribunal administratif, à la disposition des conseillers dont l'élection était contestée ; qu'ainsi, M.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008164949

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

; Vu la demande, enregistrée successivement aux greffes des tribunaux administratifs de Marseille et de Nice, respectivement les 14 novembre et 4 décembre 2003, présentée par M.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008010023

Admin. suprême

11 mai 1998

11 mai 1998

. ; Sur le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait fondé sur un grief irrecevable : Considérant qu'à l'appui de leur protestation enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 30

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007770468

Admin. suprême

30 avril 1990

30 avril 1990

X... et C... ont toutes deux été déposées au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le 24 mars 1989 ; que, dès lors, lesdites protestations, dirigées contre les opérations du premier

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007975637

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

Bianchi ; Vu, enregistrée comme ci-dessus au greffe du tribunal administratif de Bastia, le 16 avril 1997, la protestation présentée par M.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008149496

Admin. suprême

24 février 2003

24 février 2003

. ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 mai 2000, la requête présentée par M. Alfred X..., ; M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740906

Admin. suprême

8 juin 1988

8 juin 1988

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 mars 1984, présentée par Mme X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 21 février 1981 du

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007723150

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

X..., qui a formulé dans sa demande enregistrée le 26 décembre 1985 au greffe du tribunal administratif de Paris, divers griefs contre un de ses collègues et ses supérieurs, se plaignait d'une décision

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007823286

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

tribunal administratif de Rouen : Considérant que l'avis émis le 10 mai 1991 par la Commission d'accès aux documents administratifs sur la demande de communication de documents d'ordre tenus par le greffe

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007826921

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

X... est transmis au Conseil d'Etat ; Vu ladite requête, enregistrée le 20 janvier 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007899210

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 10 mars 1989 présentée par Mlle Marie-Hélène X... et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 11 janvier 1989 par lequel

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007998194

Admin. suprême

27 septembre 1999

27 septembre 1999

qu'aux termes des dispositions de l'article R. 114 du code électoral : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495233.20250203

Admin. suprême

3 février 2025

3 février 2025

Sur les autres protestations : En ce qui concerne les griefs tirés d'irrégularités commises pendant la campagne électorale : 3.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007927843

Admin. suprême

21 janvier 1998

21 janvier 1998

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 23 août 1996, présentée par M.

Source officielle