Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Cyril Roger-Lacan, M.

Jacques X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision en date du 17 octobre 1988, postérieure à l'introduction de la

Jacques Reiller, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

recours gracieux contre la décision du 18 octobre 1995 l'excluant du bénéfice du revenu de remplacement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes dont il a été privé, avec intérêts au taux légal

Philippe E..., demeurant ..., la SCP BAPST ET PANTZ, dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant légal, M. Jacques C..., demeurant ..., Mme Linda L..., demeurant ..., M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, M.

Jacques A, à M. Guillaume B et à M.

complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 4 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET), dont le siège est 2, rue Jacques

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de M. Francis X..., - les conclusions de M.

Jean-Jacques X..., demeurant ... à La Varenne-Saint-Hilaire (94210) ; M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Hennuyer, avocat de la SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEURS "ANTENNE 2", - les conclusions de M.

X... une somme de 150 000 F et décidé que cette somme porterait intérêt au taux légal à compter du 29 mai 1973 ; 2°) de donner acte du désistement de M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1991 et le 10 janvier 1992, présentés pour la société en nom collectif "PARC DES BRUYERES", dont le siège est ..., représentée par son dirigeant légal

JACQUES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; 2 DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; VU LE CODE DES DOMAINES DE L'ETAT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 novembre 1995 pour le renouvellement du conseil municipal ; qu'en raison d'un afflux important d'électeurs dans les minutes précédant l'heure légale

à l'issue de ce premier tour ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le tribunal, usant de ses pouvoirs de juge de l'élection et faisant application des dispositions légales

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2322 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie,