Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE SIDEME, qui exerce une activité d'importation et de négoce d'appareils

septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique Laurent

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE NATIOCREDIBAIL est propriétaire d'un immeuble sis 9010, rue Marcellin

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées du G.I.E.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : L'impôt sur le revenu

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : Toute partie est avertie, par une notification faite conformément aux articles

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A, venant aux droits de son père décédé, demande l'annulation de l'arrêt du 29 juin 2004 de la cour administrative d'appel de Paris en

Laurent Cytermann, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la SOCIÉTÉ SIN ET STES et de Me Foussard, avocat de la société Bibliothèque de France

Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "Le moyen tiré

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de M. A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

X... sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il suit de là que c'est à bon

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 190 et 210 des commentaires administratifs publiés le 3 juin 2015 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M. T K et à Me Haas, avocat de Mme Z D ; Considérant ce qui suit : 1.

attaqué s'abstienne de définir les notions, auxquelles il recourt, de " période de basses eaux ", de " volumes pouvant être hydrologiquement disponibles pour les usages anthropiques " ainsi que de " bon

Les conditions d'accueil matérielles peuvent être fournies en nature ou sous la forme d'allocations financières ou de bons ou en combinant ces formules.

juin 2005 ; Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence

irrégularités qui ont été commises que les sanctions que celles-ci ont appelées, afin de satisfaire aux exigences d'intérêt général relatives à la protection des clients des établissements concernés, au bon

M et autres sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de la Guadeloupe a estimé que ce premier bulletin avait à bon droit été déclaré nul. 5.