l'arrêt attaqué que le projet litigieux d'extension par surélévation d'une construction existante prévoit la création en toiture de deux " appendices " qualifiés sur les plans de " lucarnes ", d'une longueur

Il résulte de ce qui a été dit au point 4 qu'en retenant, pour déterminer la catégorie de rattachement du mail en litige, le critère inopérant de la longueur du segment d'accès aux locaux desservis par

de mai 1993, de divers symptômes répétés et suffisamment significatifs, la cour administrative d'appel s'est fondée, pour écarter le lien de causalité entre la vaccination et la pathologie, sur la longueur

pour prononcer la suspension d'une décision administrative ne serait pas remplie du fait de l'absence de conséquences d'une telle suspension sur la situation financière de la requérante liée à la longueur

B envisage le dévoiement de la canalisation sur une longueur de 9 mètres, il n'est ni mentionné dans le rapport d'expertise ni démontré que ces seuls travaux seraient, pour autant qu'ils soient divisibles

vérification de la comptabilité de la SARL Chambertin, l'administration a dénié à cette société la qualité d'exploitant hôtelier de la résidence Sainte-Marthe et a regardé son activité comme celle d'un loueur

1998 par laquelle le directeur de la stratégie et de la politique commerciale d'"Aéroports de Paris" a refusé, dans le cadre de la procédure d'appel à candidature pour l'exploitation de l'activité de loueur

X..., qui exerce la profession de loueur de chambres meublées, se prévaut d'un constat qui, selon lui, justifierait que la surface totale du deuxième étage de son immeuble est de 47,08 m2 seulement et

Lille, d'une part, l'a condamné, solidairement avec la société SONIB, à verser aux époux d'Epinay-Platiau une indemnité de 61 528,60 F, en réparation des dommages causés à leur propriété située à Longuenesse

2023 de la préfète de l’Oise en tant qu’il enregistre le plan d’épandage proposé par la SAS Biogaz du Valois en tant qu’il ne prévoit pas de zone d’exclusion de l’épandage le long des berges du ru de Longueau

ETE EVALUE D'OFFICE, QU'ELLE ETAIT PRESUMEE AVOIR PERCUS AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; QU'A L'APPUI DE CETTE CONCLUSION UNIQUE, L'INTERESSEE INVOQUAIT NOTAMMENT UN MOYEN TIRE DE CE QUE LA PROFESSION DE LOUEUR

résumé de leur compte de pertes et profits" et que, lorsque cette déclaration n'est pas produite, "les bases d'imposition sont arrêtées d'office" ; qu'il est constant que la cessation de l'activité de loueur

requérante a donné à bail à la société "SICHO", à compter du 1er janvier 1957, l'ensemble de ses installations et de ses matériels ; qu'à partir de cette date, lle n'exerçait plus, qu'une activité de loueur

administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 7 août 1998 par laquelle "Aéroports de Paris" (ADP) l'a informée de ce que son offre, en vue d'exercer son activité de loueur

l'annexe II au même code, pris en application du 2. de l'article 273 de ce dernier, qu'une telle location ouvrirait droit à déduction si son lieu d'imposition était situé en France ; que par suite, le loueur

l'annexe II au même code, pris en application du 2. de l'article 273 de ce dernier, qu'une telle location ouvrirait droit à déduction si son lieu d'imposition était situé en France ; que, par suite, le loueur

Considérant qu'en jugeant que, du fait de l'objet même de son activité de loueur de matériels, la SARL Fenwick-Linde n'avait pas vocation à utiliser matériellement les biens en question, dont la valeur

. / Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant