A...B..., décédé en cours d'instance, est propriétaire du lot n° 16 du lotissement " La Baie de Bandol ".

de la République de la Haute-Vienne déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Neuvic-Entier d'une parcelle de 4 hectares appartenant à la requérante en vue de la création d'un lotissement

Z..., leur voisin et coloti, a le caractère d'une convention de droit privé et ne constitue pas une modification des documents réglementant le lotissement concerné, au sens de l'article L.315-3 du code

A LA SUITE DE L'APPEL D'OFFRES DU 22 DECEMBRE 1972 POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DU 2E LOT DU LOTISSEMENT INDUSTRIEL ET ARTISANAL DE LA COMMUNE D'AGDE ; 2 AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

à l'impôt sur le revenu des plus-values en matière immobilière réalisées par des personnes n'agissant pas à titre professionnel : "VIII - La plus-value résultant de la cession d'un terrain divisé en lots

de 45 lots sur un terrain situé au lieu-dit Le Chêne Vert.

n° 52 du lotissement Le Clos du Mas, situé sur le territoire de la commune de Redessan, afin d'y construire vingt-cinq villas ; qu'il a également conclu, avec la société SATECO, un marché négocié, qui

En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été

permis, ne sont réputés terrains à bâtir que les terrains sur lesquels existait une construction en cours à la date de la dépossession" ; Considérant qu'il est constant que la parcelle distraite des lots

X... sur le lot n° 22 du lotissement "Résidences Tinnerella" ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) décide qu'il sera sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS II.

dont le département de la Moselle l'a constituée débitrice par un titre exécutoire du 22 juillet 1992, au titre de la participation à la réalisation d'un carrefour giratoire permettant l'accès à un lotissement

du Collet-Redon, sis sur la commune du Canet, la modification de certaines dispositions du cahier des charges du lotissement ; Considérant d'une part qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que cette

, quel que soit le nombre de lots vendus, et alors même que son objet social lui prmettrait d'exercer d'autres activités, à moins que les principaux associés n'aient eux-mêmes la qualité de marchands de

tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2009 par lequel le maire de Besse-sur-Issole a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux déposée le 20 février 2009 en vue du détachement d'un lot

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 janvier 1984 par lequel le Commissaire de la République de la Gironde lui a refusé l'autorisation de lotir

n° 9 du lotissement artisanal du Jas Neuf à Puget-sur-Argens ; 2°) de mettre à la charge de la SARL Le Central et de la SCI Lot 9 la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L

deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en