François Y..., demeurant Etang Noir à Capesterre de Marie Z... (97140) ; M.

d'Auxerre en date du 9 mars 1992 accordant à la société "Scorloire 1" un permis de construire modificatif du permis délivré à cette société par le maire d'Auxerre le 2 janvier 1992 pour l'édification

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Carcassonne en date

le lancement des procédures préalables à la cession du terrain situé 80 rue Marx Dormoy à Massy et autorisant le maire à demander la sortie du lot n° 5 de la copropriété horizontale située 80 rue Marx

2014-229 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corse-du-Sud. 2°, sous le n° 378563, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 16 mai

qu'il lui avait délivré le 29 mars 2012.

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du président de l'université Jean Moulin de Lyon rejetant sa demande du 26 mai 2003 tendant au remboursement de sommes qui lui

Mathias X... et sur déféré du commissaire de la République de la Martinique, a annulé les arrêtés des 14 octobre 1985 et 10 mars 1986 par lesquels son maire a prononcé respectivement la réduction de traitement

Par un jugement n° 1004107 du 23 mars 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

Vu 3°, sous le n° 376427, la requête, enregistrée le 17 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Usclas d'Hérault, représentée par son maire ; la commune de

présentés pour la SOCIETE ROTO PRESS GRAPHIC, dont le siège est 17 route de Paris à La Chapelle-en-Serval (60520) ; la SOCIETE ROTO PRESS GRAPHIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai 1997 et 12 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE M6, ayant son siège au .

X... de ses fonctions de moniteur municipal : Considérant que, par lettre en date du 23 mai 1984, le maire, en se fondant expressément sur la décision du 7 mai 1984 de l'inspecteur d'académie suspendant

VU, 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 20 MARS 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 11.659, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER DES TUFS, REPRESENTEE PAR SA PRESIDENTE

C...et Mme A...C..., à l'appui de leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 1er juin 2017 par lequel le maire d'Antibes a modifié le cahier des charges du lotissement " Domaine

Jean-Louis D..., maire sortant de Passy, demeurant 33, rue du Bois de Bailly, à Passy (89510) ; M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'EMPEREUR

Par un jugement n° 0713082/2 du 21 mai 2010, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande.

Le ministre de l'économie et des finances se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 21 mai

a adressé au préfet du Pas-de-Calais le 28 mai une demande tendant à ce qu'il mette en oeuvre la procédure prévue à l'article 3 de la loi susvisée du 2 mars 1982 ; que le préfet a rejeté cette demande