les faits et dénaturé les pièces du dossier en estimant que le simple fait d'être passée par la République démocratique du Congo à l'occasion d'une courte escale aérienne constituait de sa part une marque

l'impôt sur le revenu au titre de 1977 : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1977, qu'au cas de disproportion marquée

FONDEMENT DE L'ARTICLE 180 DU MEME CODE ; EN CE QUI CONCERNE LE REVENU DES ANNEES 1965 ET 1966 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1 - EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE

Marcus A, demeurant ... ; M.

légal, à 5 880 F pour l'année 1976, à 4 800 F pour l'année 1977 et à 6 000 F pour l'année 1978 ; Mais considérant qu'aux termes du 2 bis de l'article 168 du code général des impôts : "La disproportion marquée

Pour l'application du présent décret, constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises

permis de conduire sous réserve des dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à l'amende forfaitaire minorée " ; qu'aux termes de l'article R. 412-30 du code de la route : " Tout conducteur doit marquer

soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a estimé que la SA Evreux Auto-Sport, créée en avril 1989 en vue de la distribution exclusive de véhicules neufs des marques

notamment au nombre des opérations de prophylaxie le recensement permanent du cheptel, l'identification de chaque animal recensé, la recherche des animaux atteints de brucellose et l'abattage des animaux marqués

radio par voie hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque

Marius X..., demeurant Jugeais Nazareth à Meyssac (19500) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté

enjoignait au même candidat de renoncer à sa candidature et de se ranger derrière le responsable d'une liste concurrente ; qu'eu égard aux particularités de la campagne électorale dans cette commune, marquée

préjudices que lui a causés cette décision de licenciement qu'elle soutient avoir été illégalement prise ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le comportement professionnel de Mme X... a été marqué

Marius Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations

notamment la zone sud-est de la propriété comportant un verger et un potager ainsi que différents bâtiments, de même que la portion de la parcelle n° 411 s'étendant au-delà de la ligne de crête du site marquée

MARIUS C..., DEMEURANT ... A MILHAUD 30540 ET PAR MM. NATHAEL A..., GERARD Z... ET ARMAND B...

Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication

DONT LA MARQUE AVAIT ETE APPORTEE PAR LUI PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... , CETTE REDEVANCE NE PEUT ETRE REGARDEE QUE COMME CONSTITUANT LA REMUNERATION, AU COURS DE