Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive du Conseil n° 77-388 du 17 mai 1977 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

venant aux droits de la CARPA aux barreaux de Lyon et de l'Ardèche, dont le siège est 42, rue de Bonnel à Lyon Cedex 03 (69484) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY01141 du 24 mai

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1993 et 7 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

X... et de Me Blondel, avocat de la commune de La Rouvière, - les conclusions de M.

Robineau, Auditeur ; - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la REGIE AUTONOME DES SPORTS ET LOISIRS DE LA COMMUNE DES ANGLES et de Me Blondel, avocat de la commune des Angles, - les conclusions

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de la S.A. CHARRIER, - les conclusions de M.

charge la somme de 158 756 F, correspondant à la moitié de la retenue de 1,5 % opérée sur la rémunération due à la société anonyme Comptoir européen des céréales au titre de l'adjudication faite le 19 mars

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice, domicilié... ; la VILLE DE LYON demande

Philippe E..., demeurant ..., Mlle Catherine E..., demeurant ... et l'entreprise DUCASSOU, dont le siège est ... au Mans (72000), assistée de Me C..., syndic à la liquidation de biens de cette société

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Blondel, avocat de la société l'EURL Cortansa. Considérant ce qui suit : 1.

Vu 1°) sous le n° 56 137 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1984 et 7 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PHYTO SERVICE

d'annuler l'arrêt du 23 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a, d'une part, annulé le jugement du 27 janvier 2004 du tribunal administratif de Rennes annulant la décision du 11 mai

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société GROUPE CIF, dont le siège est 29, quai François Mitterrand à Nantes (44000), représentée

référés du tribunal administratif de Bastia du 23 février 2007, et à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse la somme totale de 48 681,39 euros portant intérêts à compter du 28 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1997 et 9 juillet 1997, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Paule X..., demeurant ... ; Mme X

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 20 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL IFGEC, représentée par son gérant

présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA03618 du 30 mai

Fernand E, demeurant ..., Mme Marie-Hélène F, demeurant ..., M. Bruno G, demeurant ..., M. Jean H, demeurant ..., M. Etienne I, demeurant ..., Mme Marine J, demeurant ..., M.

Garrec, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de la COMMUNE DE BRESSEY-SUR-TILLE et de Me Cossa, avocat de M. Jean-Claude de D... et autres, - les conclusions de M.