AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028929224
7 mai 2014
7 mai 2014
Considérant qu'il résulte des stipulations citées au point 3, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que les désavantages pouvant découler de l'exercice parallèle
Source officiellePage 29 sur 35
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2025:494511.20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Parallèlement, par un décret en conseil des ministres du 15 mai 2024, l'état d'urgence a été déclaré sur le territoire néo-calédonien à compter du même jour à 20 heures (heure de Paris).
Source officielle