CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Prostitution - Ville de Paris - Préfet de police - Création d'assesseurs au tribunal administratif

. - Notification du décès de l'une des parties : suspension de la procédure lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée.

novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'"ASSOCIATION TAM-TAM", représentée par son président régulièrement habilité à cet effet, domicilié C/O Maître Mylène X... à Paris

nombre des règles de procédure que la commission juridictionnelle est tenue de respecter figure celle d'après laquelle ses décisions doivent viser ou faire mention des observations présentées par les parties

du 17 mars 1987 du maire de Paris le mettant à la retraite d'office pour cause d'infirmités ; 2°) annule ledit arrêté du maire de Paris en date du 17 mars 1987 ; Vu 2°), sous le n° 99 731, l'ordonnance

FALAISE : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A CONDAMNE LA VILLE DE FALAISE A REMBOURSER AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT EN DECEMBRE 1972 D'UNE PARTIE

"CENTRE DE MEDECINE PHYSIQUE ET DE REEDUCATION FONCTIONNELLE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES AYANT REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR D'UNE PART

du Contentieux du Conseil d'Etat que le 14 mars 1986 ; que si elle a été déposée d'abord à la sous-préfecture d'Aix-en-Provence le 27 février 1986, elle ne peut être rangée dans aucun des cas où les parties

" ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier si et dans quelle mesure les conditions d'exécution par l'autre partie d'un traité ou d'un accord sont de nature à priver les stipulations de

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 octobre 1992,

Joseph X..., ARCHEVEQUE DE STRASBOURG, demeurant ... (67081 Cedex) ; l'ARCHEVEQUE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative

COMPAGNIE FINANCIERE DE LA BEAUCE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 30 avril 1992 en tant que le tribunal administratif a annulé, d'une part

partie ou partagés entre les parties./ (...) " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque la partie perdante bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, et hors le cas où le juge

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -

rapporteur public qui, après avoir communiqué le sens de ses conclusions en application de ces dispositions, envisage de modifier sa position doit, à peine d'irrégularité de la décision, mettre les parties

1942, une étude d'impact doit être jointe au dossier soumis à l'enquête publique sur le projet de remembrement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis du décret du 24 octobre 1975 relatif aux parcs

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

, le périmètre de l'opération projetée est situé sur le territoire des 16ème et 17ème arrondissements de Paris en dehors des zones d'affaires et administratives existantes, et que, d'autre part, alors

les opérations de calorifugeage ou de flocage à l'amiante ont, compte tenu notamment de leur fréquence et de la proportion de salariés qui y ont été affectés, représenté sur la période en cause une part