[2] Equivalence en valeur de productivité réelle - Eléments non retenus - Perte d'avantages de pur agrément.

. - DÉTOURNEMENTS DE FONDS AU DÉTRIMENT D'UNE SOCIÉTÉ – DÉTOURNEMENTS OBTENUS DE CEUX QUI LES ONT COMMIS PAR UN TIERS USANT DE VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE – PERTE DÉDUCTIBLE – EXISTENCE [RJ1].<br/>

B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision référencée du 7 juin 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. et Mme B et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la

Aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère,

licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où à l'appui de sa demande, l'employeur allègue la perte

notamment, du rapport de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif que le préjudice subi par les différents requérants comprend les frais d'évacuation et d'élimination des terres polluées, la perte

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le chemin de grande circulation n° 89, devenu route départementale 89, a été sectionné à hauteur de la commune de Languevoisin lors du percement

l'article 11 de la loi du 3 mai 1996 ; qu'ainsi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les vacations horaires versées aux sapeurs-pompiers volontaires ont le caractère d'indemnités dont la perte

REPRENDRE SON EMPLOI AVANT LE 1ER JANVIER 1971, DATE A LAQUELLE SON ETAT S'EST TROUVE CONSOLIDE ; QU'IL N'A DONC SUBI, PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DONT IL A ETE ATTEINT, AUCUNE PERTE

X... a été condamné, d'une part, justifiaient la perte de confiance de son employeur, d'autre part, présentaient le caractère d'une faute de nature à permettre son licenciement ; Considérant qu'en vertu

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant... notamment : ... 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que

parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Yonne et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la Société internationale de diffusion et d'édition

Aurélien Caron, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Boucherie

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Saint-Florent. Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Saint-Florent ; Considérant ce qui suit :

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Saint-Florent ; Considérant ce qui suit :

SI " du 24 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a porté à sa connaissance un retrait de points de son permis de conduire consécutif à une infraction commise le 31 mai 2021 et prononcé la perte

A et à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du centre hospitalier régional de Metz-Thionville. Considérant ce qui suit : 1. Le pourvoi et la requête susvisés sont dirigés contre le même arrêt.