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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838315

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

d'annuler le jugement en date du 20 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés en date du 18 juin 1984 et du 5 mai 1986 par lesquels le maire de Préaux

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659129

Admin. suprême

3 novembre 1978

3 novembre 1978

publication qu'elle édite, "le sport du Sud-Ouest", s'était vu retirer, à compter du 11 décembre 1972, le certificat d'inscription décerné par la commission paritaire des publications et agences de presse

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019309917

Admin. suprême

24 juillet 2008

24 juillet 2008

référés du tribunal administratif de Paris statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de prêter

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007987375

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

COMELLI a acquis, en 1975, par contrat de crédit-bail, une presse "Pragma 2000" pour le prix de 2 344 800 F et en a comptabilisé la valeur résiduelle, en fin de contrat, pour 50 620 F ; que le fait que

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033172359

Admin. suprême

30 septembre 2016

30 septembre 2016

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation " ; 3.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033499869

Admin. suprême

28 novembre 2016

28 novembre 2016

suivante : Par une requête et les mémoires en réplique, enregistrés le 23 juillet 2015, le 15 avril 2016 et le 4 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des Agences de Presses

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476479.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

. / Dans l'hypothèse où l'entreprise prêteuse est domiciliée ou établie à l'étranger, l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun s'entend de celui dont elle aurait été redevable

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618281

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

PRODUIT UNE LETTRE DU PRESIDENT DE CE CLUB, LE DOCUMENT PRESENTE, ETANT DEPOURVU DE DATE CERTAINE, NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REGARDE COMME ETABLISSANT QU'UN CONTRAT DE PRET AIT, EN L'ESPECE,

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618583

Admin. suprême

7 mai 1980

7 mai 1980

X..., EN TANT QUE DIRECTEUR DE LA PUBLICITE DE L'ENTREPRISE DE PRESSE " ", LA RESPONSABILITE D'UN SERVICE AVEC AUTORITE SUR PLUSIEURS REPRESENTANTS EN PUBLICITE DONT IL COORDONNAIT LES ACTIVITES ; QU'IL

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620381

Admin. suprême

19 octobre 1983

19 octobre 1983

S'EST PREVALU, D'UNE PART, DE CE QUE LA SOMME LITIGIEUSE N'ETAIT PAS UN REVENU MAIS UN PRET A COURT TERME QUE LUI AURAIT ACCORDE LA BANQUE B...

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008233572

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008233577

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008233582

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235217

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235222

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235244

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008246170

Admin. suprême

5 mai 2006

5 mai 2006

d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 octobre 2004 condamnant l'Etat à payer à Mme Cécile A la somme de 10.933, 35 euros au titre des préjudices subis du fait du refus de prêter

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008210735

Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou qu'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618879

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

A RECONNU AVOIR RECU, A L'OCCASION DU REMBOURSEMENT DES PRETS CONSENTIS A M. A...

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007753533

Admin. suprême

24 novembre 1989

24 novembre 1989

demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 F en réparation du préjudice subi du fait des propos tenus par le ministre de l'intérieur à l'occasion de sa conférence de presse

Source officielle

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