Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article" ; qu'aux termes de l'article L.162-38 du même code, "les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 13 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux dans lesquels sont traités des malades, les

et sur la santé des personnes concernées ; qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION LIBERTE-INFORMATION-SANTE n'est pas fondée à demander l'annulation des articles précités du décret du 19 janvier

SON RAPPORT QUE, DES SON ADMISSION DANS UN SERVICE DE MEDECINE GENERALE DE L'HOPITAL SAINT-ANTOINE, LE SIEUR X...

ET JEAN-YVES A..., DEMEURANT TOUS A SAINT-BARTHELEMY GUADELOUPE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT N° 22-78 DU 10 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

A a subi sept avulsions dentaires au service d'odontologie de l'hôpital Saint-Roch de Nice entre le 22 septembre et le 4 novembre 2002 ; qu'il a été hospitalisé en urgence le 11 novembre 2002 pour une

Région d'Ille-de-France a défini un périmètre d'insalubrité comprenant notamment les propriétés situées ... (19ème) et a prononcé l'interdiction d'habiter, au sens des articles L.28 et L.30 du code de la santé

Marcel X..., docteur en médecine, demeurant 3, place Jean Moulin à Saint-Priest (69800) ; M.

agricole et foncier ou d'expert forestier ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1972 : "Nul ne peut porter le titre d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier s'il

A., demeurant 302, boulevard Saint-Marcel à Marseille (13011) ; M.

dirigeants en exercice ; les LABORATOIRES ARION demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 décembre 2000 par laquelle l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

D et à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye. Considérant ce qui suit : 1.

santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS SAINT-RAPHAEL, à M.

Article 3 : L'agence régionale de santé de Corse versera à la clinique Saint-Antoine une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

28 juin 2002 par lequel le préfet de l'Ain, le préfet de l'Isère et le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône ont approuvé la révision du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry

que le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE SAINTE-MARIE DE CAYSSIOLS était habilité, conformément aux dispositions de l'article L. 326-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre

d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; Vu l'arrêté du ministre de la santé et des solidarités du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références

de l'état de santé de M.