judiciaire de Fort-de-France a décidé du placement provisoire de son fils auprès du service de l'aide sociale à l'enfance de Martinique, en second lieu, d'une part, de diligenter une enquête sur les signalements

dès lors qu'un seul candidat portait ce nom ; qu'il en est de même d'un bulletin découpé de telle façon qu'apparaissent seulement les noms des candidats, sans que ce découpage constitue en l'espèce un signe

faire disparaître le titre de la liste, tout en laissant subsister les noms des candidats appartenant à cette liste ; qu'une telle déchirure ne saurait, dans les circonstances de l'espèce, constituer un signe

l'électeur entendait voter étaient soit précédés d'une croix, soit entourés d'un cercle et 2 bulletins où les noms des candidats rayés étaient précédés d'une croix, ont été annulés à tort ; qu'en effet, les signes

dont le suffrage est en cause ne peut êtr regardée comme s'étant clairement exprimée ; qu'ainsi, le raturage supplémentaire de ces mêmes noms ne peut être regardé comme superflu ou comme constituant un signe

que les indications relatives à la tenue de la réunion publique ont été soulignées au trait fluorescent jaune sur la totalité des tracts distribués ; qu'ainsi cette circonstance ne constitue pas un signe

question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'un bulletin de vote rédigé sur papier blanc réglé d'usage courant ne constitue pas un bulletin entaché d'un signe

manifestes permettant leur indentification et ont donc à bon droit été annulés ; que les ratures et mentions manuscrites figurant sur les deux autres bulletins n'ont pas, en revanche, le caractère d'un signe

19-04-01-02-03-05-02 Taxation forfaitaire d'après les signes extérieurs de richesses - Eléments du train de vie.

CANDIDATS DE LA LISTE D'UNION DE LA GAUCHE; QUE BIEN QUE LES VOTES PREFERENTIELS EUSSENT ETE ADMIS DANS LA COMMUNE DE LAPEYROUSE-MORNAY, LA CROIX MENTIONNEE CI-DESSUS DOIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UN SIGNE

DES ELECTIONS MUNICIPALES DU 20 MARS 1977 CINQ SUFFRAGES RESULTANT DE BULLETINS SUR LESQUELS PLUSIEURS NOMS ONT ETE RAYES DE TRAITS A L'ENCRE DE COULEUR; QUE CES RATURES N'ONT PAS LE CARACTERE D'UN SIGNE

comportent pas les causes de leur annexion et ne sont pas décrits au procès-verbal, où ils sont comptabilisés comme bulletins blancs, alors qu'il n'est pas contesté que certains d'entre eux comportaient des signes

sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes

X... élu au bénéfice de l'âge ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : "°les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, n'entrent pas

sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes

sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes

l'accident, le revêtement de la route posé trois ans auparavant était devenu lisse et présentait par temps de pluie un caractère particulièrement glissant ; que ce danger n'avait fait l'objet d'aucune signalisation

SIGNALISATION INSUFFISANTE. - | AIRE DE STATIONNEMENT - TERRE-PLEIN SERVANT D'ASSIETTE A UN CHEMIN DE HALAGE LONGEANT UN CANAL.

2012 et de la capitalisation des intérêts échus à compter de cette même date, au titre du paiement direct de ses prestations de sous-traitant dans le cadre d'un marché de fourniture et de pose de signalisation

Cette dénonciation faisait suite au signalement des mêmes faits à l'inspection du travail, à l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et au centre