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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459883.20231220
20 décembre 2023
Il a exercé cette activité accessoire, après y avoir été autorisé chaque année par le maire de Saulx-les-Chartreux conformément aux dispositions du décret du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472062.20241204
4 décembre 2024
professionnels applicable : " Si le praticien choisit d'accueillir deux ou trois patients (le nombre de malades pris en charge simultanément ne peut excéder trois), le temps consacré individuellement à chaque
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489305.20240723
23 juillet 2024
conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts sont réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque
ECLI:FR:CECHR:2024:490025.20241118
18 novembre 2024
les constructions de bâtiments en France métropolitaine : " Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 établit, pour chaque
ECLI:FR:CECHR:2025:501557.20250505
5 mai 2025
et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux à retenir au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A est déterminé, pour chaque
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488001.20250623
23 juin 2025
exige une participation des territoires de chasse ; elle peut en complément exiger notamment une participation personnelle des chasseurs de grand gibier, y compris de sanglier, une participation pour chaque
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502844.20250408
8 avril 2025
à satisfaire les besoins biologiques, la santé et l'expression des comportements naturels des différentes espèces en prévoyant, notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à chaque
ECLI:FR:CECHS:2024:476907.20240621
21 juin 2024
Aux termes de l'article R. 122-24 du code de l'environnement dans sa version applicable en l'espèce : " Dans chaque région, la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement
ECLI:FR:CECHS:2021:446863.20211230
30 décembre 2021
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475742.20250312
12 mars 2025
Selon l'article 51 du même décret, qui détermine la procédure de nomination dans un office créé ou vacant : " () Chaque demandeur, personne physique ou morale, ne peut déposer qu'une seule demande par
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989576
16 décembre 2008
Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du Conseil national des barreaux, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CECHR:2025:470211.20250321
21 mars 2025
. - Le certificat d'engagement et de connaissance mentionné au V de l'article L. 214-8 est délivré pour chaque espèce, par une personne remplissant au moins l'une des conditions prévues au 3° du I de l'article
ECLI:FR:CECHR:2025:485894.20250303
3 mars 2025
Les intérêts échus le 24 décembre 2019 seront capitalisés à cette date et à chaque échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
ECLI:FR:CECHR:2024:497358.20241126
26 novembre 2024
des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque
ECLI:FR:CECHS:2024:494066.20241025
25 octobre 2024
Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230801
4 février 2005
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 258201 présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS HOSPITALIERS ANESTHESISTES REANIMATEURS est dirigée contre l'arrêté
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038388030
17 avril 2019
/2014 du 30 janvier 2014 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie
ECLI:FR:CECHR:2024:470920.20240708
8 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 414-2 du même code : " Pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs définit les orientations de gestion, les mesures prévues à l'article L. 414-1, les modalités de leur
ECLI:FR:CECHR:2023:457117.20231201
1 décembre 2023
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Association française du gaz ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHR:2024:474467.20241023
23 octobre 2024
un arrêté du 2 décembre 2020, les ministres compétents ont fixé, après avis du 21 octobre 2020 de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) du Comité des finances locales, pour chaque
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