Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UH 5 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Gometz-le-Châtel : "Un terrain ne peut recevoir une construction

X... une autorisation d'extension de terrain de camping ainsi que l'arrêté du 1er décembre 1986 délivrant à Mme Y... une autorisation de création d'un terrain de camping ; 2°) rejette la demande présentée

DES IMPOTS, SELON LAQUELLE LA BASE D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST "ATTENUEE D'UNE REFACTION DE 70 % POUR LES VENTES DE TERRAINS A BATIR".

UN TERRAIN EST REPUTE INSUFFISAMMENT BATI LORSQUE LA SUPERFICIE DEVELOPPEE DES BATIMENTS EST INFERIEURE A UN POURCENTAGE DE LA CONTENANCE CADASTRALE DE CE TERRAIN FIXE PAR DECRET COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT

; QU'AINSI, LE TERRAIN DONT S'AGIT N'AYANT QU'UNE SUPERFICIE LIMITEE A 1.408 M2, M.

Considérant que les époux X... ont acquis en 1957, 1958 et 1959 des terrains d'une superficie de 8065 m2, situés dans la commune de ... ; que, peu de temps après leur acquisition, ces terrains ont été,

FEVRIER 1971; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SIEUR ET DE LA DAME Y..., PROPRIETAIRES DES TERRAINS

X..., QUI SOUHAITAIT SE RENDRE ACQUEREUR D'UN TERRAIN DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE HURTIGHEIM BAS-RHIN , LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE A AUTORISE LE MAIRE, PAR DEUX DELIBERATIONS

AUTORISANT ELECTRICITE DE FRANCE A EXTRAIRE DES MATERIAUX DANS LE LIT DE LA DURANCE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI, EN 1966, LES TERRAINS

à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ; qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain

sa rédaction applicable en l'espèce : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement ( ...) les terrains

Frémont, d'une part, le jugement n° 0601398 du 23 octobre 2007 du tribunal administratif de Nancy, d'autre part, l'arrêté du 10 juillet 2006 du préfet de la Meuse modifiant la liste des terrains devant

02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [ARTICLE 20 DU CODE RURAL] - TERRAINS

X..., une terrasse attenante à une habitation existante, un garage qui jouxte la terrasse, et un mur plein en maçonnerie qui doit être édifié, entre l'habitation et le garage, pour fermer le côté de la

l'exécution du permis de construire délivré le 6 juillet 2004 par le préfet de la Seine-Maritime au profit de la société Shell Windenergy BV en vue d'édifier un parc éolien et un poste de livraison sur un terrain

1980, dernièrement en vertu d'une autorisation d'occupation temporaire délivrée le 8 juillet 2008, à occuper temporairement le domaine public maritime pour l'exploitation d'un restaurant et de sa terrasse

successives et injustifiées touchant à des documents qu'il appartenait à ces services de fournir ou qui étaient déjà joints au dossier ; qu'entre temps, le plan d'occupation des sols ayant été modifié, le terrain

Considérant qu'aux termes de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délivrance du permis attaqué, mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain

. °4 Les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique

MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 22 SEPTEMBRE 1967 "DANS TOUTE COMMUNE OU UN REMEMBREMENT RURAL A ETE ORDONNE, LES TERRAINS